J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 5 arrêtés d'exécution
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020040723/justel

Titre
18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires Voir modification(s)

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 20-03-2020 numéro :   2020040723 page : 16602       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-03-18/07
Entrée en vigueur : 19-03-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 5 avril 2020 inclus.
  Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.

  Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

  Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 18 mars 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P-Y. DERMAGNE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
   Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus;
   Vu la Nouvelle loi communale et plus précisément l'article 135, § 2, alinéa 2, 5° ;
   Vu le Code wallon de l'Habitation durable en ses articles 7 et suivants et 94;
   Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
   Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
   Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
   Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
   Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
   Considérant que durant cette crise sanitaire, il convient de prendre toutes les mesures afin d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d'un même logement;
   Qu'il convient, dès lors, d'interdire temporairement toutes expulsions administratives ou judiciaires;
   Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai;
   Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable;
   Cette mesure revêt un impact marginal dès lors qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps.
   Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre du Logement;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 04-05-2020 PUBLIE LE 08-05-2020
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 17-04-2020 PUBLIE LE 22-04-2020
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 02-04-2020 PUBLIE LE 07-04-2020
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 02-04-2020 PUBLIE LE 07-04-2020
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 5 arrêtés d'exécution
    Version néerlandaise