Aide ELI (Identifiant européen de la législation)


Désolé, la requête que vous avez formulée dans la fenêtre d'adressage http n'a pas trouvé de réponse dans nos banques de données.

Veuillez adapter les éléments introduits dans la fenêtre d'adressage http.


Vous avez utilisé dans votre adressage l'acronyme eli, c'est-à-dire l'adressage par identifiant européen de la législation (IEL ou en anglais ELI pour European legislation identifier).

ELI (european legislation identifier - identifiant européen de la législation) se limite en ce qui concerne la Belgique à un URI (Uniform Resource Identifier - identifiant uniforme d'une ressource) qui produit un système de navigation permettant d'effectuer des requêtes directement à partir de la fenêtre d'adressage Http.

Les requêtes peuvent aussi y être exécutées par des machines puisqu'un adressage http structuré et invariable d'un texte, peut être formulé avec précision.


Eli pour la Belgique

Pour la législation belge, les documents électroniques sont rendus accessibles par deux banques de données (le Moniteur belge et Justel) gérées par les services du Moniteur belge, journal officiel du Royaume de Belgique. Le Moniteur belge fait partie du Service public fédéral Justice.

L'usage d'Eli vous permet de rechercher:

  • La législation belge originale et officielle publiée dans le Moniteur belge sous format électronique depuis juin 1997.
  • La législation consolidée officieuse établie par Justel.

Toutefois, cette recherche ne se limite pas à la législation primaire, c'est-à-dire à celle votée par les parlements fédéraux, régionaux ou communautaires, et publiée au Moniteur belge par les exécutifs fédéraux, régionaux ou communautaires. Elle intègre aussi la recherche sur la législation secondaire c'est-à-dire les arrêtés d'exécution pris par les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires ainsi que par les ministres chargés de l'exécution d'une législation primaire.


Structure de ce type de recherche :

  • Une partie fixe :

    Chaque recherche dans la fenêtre d'adressage commence invariablement par :
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/

  • Une partie variable :

    La partie fixe de l'adressage (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/) est suivie d'une partie dont tous les éléments peuvent avoir des valeurs différentes (DT/AAAA/MM/DD/Identificateur unique/version du texte).

    La réunion de la partie fixe et de la partie variable forme :

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/DT/AAAA/MM/JJ/Identificateur Unique/version du texte
    où :

    • DT représente le type du document. Cet élément est obligatoire, en son absence, il y a renvoi à la version bilingue de cette page d'aide. Les types de document disponibles sont :
      • CONSTITUTION
      • LOI (Législation fédérale)
      • DECRET (Législation régionale et communautaire, depuis 1972)
      • ORDONNANCE (Législation régionale bruxelloise, depuis 1990)
      • ARRETE (Législation secondaire de niveau fédéral, régional et communautaire telle que les arrêté royaux, les arrêtés des gouvernements régionaux ou communautaires, les arrêtés ministériels)

    • AAAA représente l'année de promulgation du document. Cet élément est obligatoire, en son absence, il y a renvoi à la version de la page d'aide dans la langue du type de document (DT).

    • MM représente le mois de promulgation du document. Cet élément est facultatif, mais devient obligatoire si l'on souhaite compléter l'adressage par le jour de promulgation du document (JJ).

    • JJ représente le jour de promulgation du document. Cet élément est facultatif, mais devient obligatoire si l'on souhaite compléter l'adressage par l'identificateur unique.

    • Identificateur Unique est un numéro unique donné au texte lors de sa publication originale. Ce numéro possède 10 positions numériques commençant par l'année de dépôt du texte pour publication suivi de son numéro de travail dans la chaîne de production du journal officiel. Cet élément est facultatif, mais devient obligatoire si l'on souhaite compléter l'adressage par la version du texte.

    • Version du texte deux versions du texte sont potentiellement disponibles
      • Moniteur est la version en mode caractère fournie par le Moniteur belge. Un hyperlien permet d'accéder au format Image de la publication (PDF). Il est vivement conseillé de consulter l'image car la version texte n'a aucune valeur juridique et elle peut être incomplète ;
      • Justel est la version consolidée sans aucun caractère authentique ou officiel, établie par Justel, un service du Moniteur belge.

      Cet élément est facultatif.


Exemples d'adressage correct (allant du plus général au plus précis)

Pour toute information supplémentaire veuillez adresser un courriel à justel@just.fgov.be