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Publié le : 2019-10-11

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29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donnée le 16 janvier 2019 et le 20 mars 2019;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 16 janvier 2019 et le 20 mars 2019;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2019;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 avril 2019;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 mai 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2019 ;
Vu l'avis 66.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2018 sont apportées les modifications suivantes:
1° Il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit :
« § 1bis Les prestations du § 1, 1° ou 2° sont d'application si les soins ne sont pas effectuées dans des lieux de prestation visés dans § 1, 3°, 3° bis et 4° et s'ils sont effectués au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, dans des crèches, écoles, stages et camps récréatifs, lors de garde en milieu extra-scolaire, sur le lieu de travail, dans un hébergement de vacances et dans un hébergement chez des membres de la famille ou un aidant-proche. » ;
2° Il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
« L'intervention de l'assurance est subordonnée aux conditions suivantes :
• Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié, un maximum de 22.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
• Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut indépendant, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
• Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié et sous statut indépendant pendant une même année civile, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK


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Publié le : 2019-10-11