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Publié le : 2019-07-17

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 26, 30 et 49;
Vu le test égalité des chances, établi le 14 janvier 2019 conformément à l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2019;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 28 mars 2019;
Vu l'avis 66.092/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
2° taxe communale sur les bureaux : la taxe sur l'espace où, avec un équipement et/ou un mobilier adéquats, l'information est susceptible d'être traitée, établie par la commune sur base d'un règlement-taxe;
3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises pour compenser la taxe communale sur les immeubles ayant une affectation de bureaux pour une unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée, aux conditions visées au règlement.
Art. 3. Les secteurs exclus de l'aide figurent à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Conditions pour bénéficier de l'aide
Art. 4. Le bénéficiaire :
1° est soumis à une taxe communale sur les bureaux en ce qui concerne son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée;
2° exerce effectivement une activité économique à cet unité d'établissement et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.
CHAPITRE 3. - Forme et montant de l'aide
Art. 5. L'aide s'élève à 50 % de la taxe communale sur les bureaux effectivement payée par le bénéficiaire pour son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée.
Le bénéficiaire peut cumuler les trois derniers exercices d'imposition précédent la demande pour une même demande d'aide. Un exercice d'imposition n'est admis qu'une seule fois.
L'aide est de 5.000 euros au maximum par demande d'aide. La taxe communale sur les bureaux effectivement payée est de 1.000 euros au minimum par demande d'aide.
CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 6. Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
BEE réceptionne la demande d'aide dans les trois mois de la date de l'avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale sur les bureaux qui porte sur l'exercice d'imposition qui précède immédiatement la demande d'aide. Dans tous les cas, le bénéficiaire y joint une copie des avertissements-extrait de rôle et des preuves de paiement.
Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Art. 7. § 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.
§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.
§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.
Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.
Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.
Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.
§ 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.
§ 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
Art. 8. L'aide est liquidée en une tranche.
Les modalités de liquidation de l'aide sont déterminées dans la décision d'octroi de l'aide.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 9. Entrent en vigueur le 16 septembre 2019 :
1° l'article 26 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises;
2° le présent arrêté.
Art. 10. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juin 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 juin 2019 relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée,
Bruxelles, le 27 juin 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN

Annexe. - Secteurs exclus de l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée Bijlage. - Sectoren die uitgesloten zijn van de vestigingssteun in de Zones van Economische Uitbouw in de Stad
Code NACE BEL 2008 Description NACE BEL 2008 Code Beschrijving
A, à l'exception de : Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de : A, uitgezonderd: Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd:
01.610 Activités de soutien aux cultures 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen
01.620 Activités de soutien à la production animale 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt
B Industries extractives B Winning van delfstoffen
Dans C : Dans industrie manufacturière : In C: In industrie:
19.100 Cokéfaction 19.100 Vervaardiging van cokesovenproducten
20.600 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 20.600 Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels
24.100 Sidérurgie 24.100 Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen
301 Construction navale 301 Scheepsbouw
33.150 Réparation et maintenance navale 33.150 Reparatie en onderhoud van schepen
Dans G : Dans commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles et de motocycles : In G: In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen:
47.730 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47.730 Apotheken
Dans H : Dans transports et entreposage : In H: In vervoer en opslag:
49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven
Dans M : Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques : In M: In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten:
69.102 Activités des notaires 69.102 Activiteiten van notarissen
69.103 Activités des huissiers de justice 69.103 Activiteiten van deurwaarders
O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen
P Enseignement P Onderwijs
Q, à l'exception de : Santé humaine et action sociale, à l'exception de : Q, uitgezonderd: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd:
88.104 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires 88.104 Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening
88.109 Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur 88.109 Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten
8891 Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants 8891 Kinderopvang
88.992 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires 88.992 Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening
88.995 Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité 88.995 Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten
Dans S : Dans autres activités de services : In S: In overige diensten:
94 Activités des organisations associatives 94 Verenigingen
T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre T Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik
U Activités des organismes extra-territoriaux U Extraterritoriale organisaties en lichamen



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Publié le : 2019-07-17