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Titre
17 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation du Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 21-06-2019 numéro :   2019012969 page : 64020       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-06-17/02
Entrée en vigueur : 01-07-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie, est approuvé.

  Art. 2. Le ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie
  Préambule
  Le présent code de conduite a été établi de commun accord entre toutes les associations professionnelles du secteur des assurances (entreprises et intermédiaires d'assurance), en tenant compte des remarques et observations de la FSMA, lesquelles sont indiquées par un astérisque.
  1. Généralités
  Les principes de base qui doivent toujours être respectés sont les suivants :
  - Principes en matière de conflits d'intérêts : l'intérêt du client occupe une place centrale. Il n'est pas autorisé de rémunérer un produit d'une manière telle que l'intermédiaire soit incité à vendre ce produit en lieu et place du produit correspondant le mieux aux intérêts et aux besoins du client ;
  - Principe de proportionnalité : les rémunérations doivent être raisonnables au regard de la prestation de service pour laquelle elles sont versées.
  2. Règles spécifiques pour les rémunérations non monétaires :
  i. Séminaires de formation
  Le secteur propose les règles suivantes :
  - Les séminaires de formation peuvent durer au maximum trois jours et deux nuits, temps de trajet inclus.*
  - Ils doivent avoir lieu sur le continent européen.
  - La participation à ces séminaires ne peut pas être liée à certaines contreparties qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts.
  - Par demi-jour complet, au moins 2 heures de formation doivent être prévues.
  Ces heures doivent pouvoir faire l'objet de l'octroi de points de recyclage. En d'autres termes, la formation doit être reconnue par la FSMA et il est demandé que l'offre de formations reconnues soit étendue à des sujets qui ne sont pas strictement liés à la technique de l'assurance, mais qui sont tout à fait pertinents d'un point de vue professionnel pour les intermédiaires (visites d'entreprise, trendwatchers, motivational speakers, formation informatique, formations en management, organisation de bureau, people management...).
  - Les partenaires et les membres de la famille ne peuvent ni être invités ni être présents.*
  ii. Evénements
  Les invitations à des événements (sportifs, culturels, musicaux, gastronomiques...) sont autorisées si :
  - la durée de l'événement n'excède pas deux jours et une nuit ;
  - l'événement se déroule sur le continent européen.
  La participation à un événement ne peut pas être subordonnée à des critères qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel.
  3. Liste négative
  La loi prévoit que le code de conduite doit également contenir une liste non exhaustive d'incitations considérées comme ayant un effet négatif sur la qualité du service fourni au client.
  Liste de pratiques interdites :
  - Les voyages, qu'ils soient gratuits ou payants pour l'intermédiaire. (cf. P.S.)
  - Lorsqu'il existe une relation de conseil en placement entre l'intermédiaire et le client, les incitations pour une période limitée par produit ou pour une catégorie très limitée de produits. Cela n'empêche toutefois pas l'assureur d'organiser une action commerciale pour l'ensemble des produits de la branche 23, pour autant que son offre de produits de la branche 23 soit suffisamment variée pour qu'il dispose d'une branche 23 appropriée pour tous les " types " de clients.
  - Les séminaires de formation et les événements qui ne respectent pas les règles du présent code de conduite.
  P.S. :
  Tous les voyages pour lesquels un règlement a déjà été communiqué aux intermédiaires peuvent encore être effectués, même si ces voyages ont lieu après l'entrée en vigueur du code de conduite, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
  ASSURALIA,
  Philippe Colle
  FVF,
  Kelly Schamphelaere
  FEPRABEL,
  Patrick Cauwert
  BVVM-UPCA,
  Jean-Jacques Surny
  BZB-FEDAFIN,
  Albert Verlinden

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 17 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Le Minsitre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. DUCARME

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi 4 avril 2014 relative aux assurances, article 287 ;
   Sur la proposition conjointe du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, le Ministre des Finances et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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