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Publié le : 2019-05-06

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, point I, 1° et point II, 1° et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), ses articles 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, et 175/8, alinéa 2, tels que modifiés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE), son article 26, alinéa 2, tel que modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement territorial ; que le présent arrêté se limite en effet, à imposer un cadre formel commun à toutes les études d'incidences exigées en vertu du CoBAT et de l'OPE ;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis N° 2019-03-27/04 du Conseil de l'Environnement pour la région de Bruxelles-Capitale donné le 27 mars 2019 en application de l'article 4, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu la demande d'avis, dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé du Développement territorial ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2. L'étude d'incidences visée à l'article 175/8 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ou à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est présentée conformément au modèle-type de cahier des charges repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le titre II, chapitre II, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Il ne s'applique pas aux dossiers de demande de certificat et de permis qui ont été introduits avant cette date.
Art. 4. Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la qualité de vie, de l'environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude
ANNEXE - L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU MODELE-TYPE DE CAHIER DES CHARGES DE L'ETUDE D'INCIDENCES VISE A L'ARTICLE 175/3 DU CODE BRUXELLOIS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1997 RELATIVE AUX PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET A LA PRESENTATION DE CETTE ETUDE
Modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
INTRODUCTION
L'étude d'incidences comprend une description brève des motifs d'imposition de l'étude d'incidences ainsi qu'une présentation des acteurs étant intervenus dans le processus de rédaction de l'étude (chargé d'étude, demandeur, comité d'accompagnement, experts invités, etc.).
CHAPITRE 1 - Présentation du projet
A. Description du site concerné
La description du site concerné vise :
1. la localisation du site par rapport aux parcelles cadastrales riveraines, aux différentes infrastructures routières et aux moyens de transports publics ;
2. la situation existante de fait prévalant sur le site ainsi que le relief général de ce site (le niveau de référence - choisi comme rez-de-chaussée - pour distinguer les constructions hors-sol de celles en sous-sol sera spécifié) ;
3. la définition claire des limites entre le domaine public et le domaine « privé » non accessible à tout public tant en surface qu'en sous-sol (espace public, parcelle cadastrée et non cadastrée), ainsi que les zones et les différentes couches (sous-sols, hors sol) ayant un statut particulier ;
4. le relevé de toutes les servitudes sur sol privé ;
5. la situation foncière, juridique et administrative des parcelles cadastrales et des zones non cadastrées concernées, leurs affectations actuelles et projetées (leurs limites, bordures, alignements) ainsi que les éventuelles servitudes ;
6. l'historique du site avec un tableau synthétique des divers permis d'urbanisme et d'environnement déjà délivrés ou sollicités ;
7. le relevé de tous les impétrants et ouvrages souterrains qui pourraient être endommagés ou impactés par la réalisation du projet.
B. Description synthétique de la situation administrative
La description synthétique de la situation administrative vise une présentation de la situation existante de droit qui comprend notamment les plans et règlements pertinents au regard du projet, les projets autorisés (permis d'urbanisme ou d'environnement) et tout autre élément juridique pertinent (servitude, convention, alignements, etc.) servant à établir la situation administrative des parcelles concernées par le projet. L'analyse des liens entre les plans, règlements et projets pertinents et le projet doit permettre :
1. d'identifier les objectifs des plans ou règlements, en ce compris les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire, fédéral ou régional, qui sont pertinents pour le projet ;
2. de mettre en évidence les objectifs de protection de l'environnement précités, en exposant la manière dont ces objectifs ont été pris en considération au cours de l'élaboration, la modification ou la prolongation du projet et ;
3. de se reporter aux évaluations des incidences environnementales de plans/règlements ou d'autres projets et d'évaluer en termes de pertinence, actualité et précision, l'opportunité de la réutilisation (en tout ou en partie) de données de ces évaluations.
C. Définition de la situation future prévisible
La définition de la situation future prévisible correspond à une description et une carte de synthèse présentant les hypothèses prises en compte pour établir la situation future dans un rayon pertinent autour du projet, tenant compte des aires géographiques étudiées. Doivent être pris en compte :
1. les projets majeurs en cours de réalisation ou pour lesquels existe un certificat ou un permis d'urbanisme ou de lotir non périmé ;
2. les projets majeurs pour lesquels une demande de certificat ou de permis d'urbanisme et de lotir a été introduite ;
3. les projets majeurs inscrits dans des plans approuvés.
Cette situation future prévisible correspond au développement probable de l'environnement du projet, à régime planologique (réglementaire et programmatique) inchangé, à l'horizon théorique de mise en oeuvre du projet. Elle constitue une des références d'évaluation du projet et des solutions de substitution envisagées.
Lorsque les particularités du projet le nécessitent (projet compris dans un cadre planologique global en développement, changement de norme connu, ...), d'autres situations futures prévisibles peuvent être définies pour des horizons temporels différents ou des hypothèses de développement différentes. Ces situations sont étudiées en complément de la situation à l'horizon de mise en oeuvre.
D. Description du projet et de ses objectifs
La description du projet et de ses objectifs vise :
1. l'implantation et la localisation des diverses constructions et infrastructures projetées ;
2. les dimensions, coupes et gabarits de ces constructions et infrastructures (ainsi que les façades, reculs et fronts de bâtisse) ;
3. les caractéristiques architecturales envisagées pour les constructions en surface ;
4. une présentation comparée des surfaces dévolues aux différentes affectations et du nombre d'emplacements de parking en situation projetée ;
5. une description des techniques utilisées pour les différentes fonctions à assurer dans les bâtiments du projet ;
6. la justification du projet, fournie par le demandeur, tant du point de vue du demandeur que de l'intérêt général ;
7. la description détaillée des objectifs du demandeur, tant en ce qui concerne les aspects internes (inhérents au fonctionnement) que les aspects externes (intégration dans le tissu urbain, participation à la dynamique socio-économique du quartier, de la commune ou de la Région de Bruxelles-Capitale) ;
8. le cas échéant, la présentation et la liste exhaustive (avec numéros, dénominations et seuils de classement des différentes rubriques concernées) des installations classées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, nouvelles, projetées et à renouveler, ainsi que la localisation de celles-ci moyennant une cartographie et des coupes éventuelles. A cet égard, le chargé d'étude veillera à opérer une distinction claire entre : (i) les installations mentionnées par le demandeur dans sa demande de permis et (ii) les éventuelles installations qu'il conviendrait d'intégrer dans cette demande (à l'occasion d'éventuels amendements après clôture de l'étude).
E. Description du chantier
La description du chantier vise :
1. le calendrier général de réalisation envisagé du projet ;
2. le phasage des travaux : démolition, terrassement, construction, aménagement des abords, etc. ;
3. la ou (les) proposition(s) de réorganisation de la circulation lors de chaque phasage ;
4. l'organisation du chantier en termes de charroi, de personnel, etc. ;
5. la durée totale estimée, les phases de travaux devant se dérouler la nuit et/ou le week-end, etc. ;
6. les procédés de construction envisagés.
CHAPITRE 2 - Présentation des solutions de substitution étudiées
L'étude d'incidences comprend une présentation des solutions de substitution (alternatives et variantes) qu'elle a étudiée.
Ces solutions de substitution doivent être raisonnables, compte tenu des objectifs ayant justifié le projet.
L'objet principal de l'évaluation des alternatives est de réduire l'impact sur l'environnement du projet en évaluant des solutions de substitutions rencontrant les objectifs du projet. Elles sont développées en fonction des matières traitées par le projet, et peuvent concerner notamment la programmation, la localisation, l'aménagement, l'implantation, les techniques utilisées, etc.
Outre les alternatives, des variantes imposées par le comité d'accompagnement, c'est-à-dire des modifications partielles du projet sur une de ces composantes, doivent être étudiées pour limiter les incidences identifiées par l'évaluation.
La présentation des alternatives et variantes implique l'explication de la méthode d'élaboration des alternatives et variantes étudiées, la motivation de leur choix, ainsi que l'explication de toute difficulté rencontrée lors de la collecte des informations requises (déficiences techniques, manque de savoir-faire de référence, etc.).
CHAPITRE 3 - Diagnostic des incidences probables
Le diagnostic des incidences probables est structuré en sous-chapitre suivant les différentes thématiques suivantes :
1. l'environnement bâti ; les biens matériels, le patrimoine culturel en ce compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ;
2. la mobilité ;
3. les domaines social et économique ;
4. la population, la santé humaine ;
5. la diversité biologique, la faune, la flore ;
6. les sols et les eaux souterraines ;
7. l'eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales ;
8. la qualité de l'air ;
9. l'énergie ;
10. les facteurs climatiques et le microclimat ;
11. l'environnement sonore et vibratoire ;
12. la gestion des déchets.
L'étude d'incidences rend compte de la méthodologie utilisée pour mettre en évidence les incidences environnementales dans la thématique concernée. Le chargé d'étude veille à présenter distinctement la méthodologie et les résultats d'évaluation des incidences du projet, des solutions de substitutions raisonnables étudiées et du chantier si la méthodologie diffère entre ces trois volets de l'étude. Les difficultés rencontrées lors de la collecte des informations requises et de l'analyse sont également recensées (déficiences techniques, manque de savoir-faire de référence, etc.).
L'étude d'incidences présente systématiquement, pour chaque thématique :
A. Situation existante
La présentation de la situation existante de fait comprend notamment la présentation de la situation environnementale actuelle, ce qui implique la description de ses aspects pertinents, tant positifs que négatifs, ainsi que des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du projet ou des solutions de substitution. Les caractéristiques environnementales de toutes les zones susceptibles d'être touchées par la mise en oeuvre du projet et des solutions de substitution sont identifiées et hiérarchisées dans la mesure du possible, en fonction de leur importance.
B. Evolution de la situation future prévisible, hors projet
L'étude comprend pour chaque thématique environnementale une analyse de l'évolution probable de la situation environnementale existante, si le projet n'est pas mis en oeuvre, basée sur la situation future prévisible définie au point C du chapitre 1.
L'étude d'incidences mentionne pour chaque thématique environnementale la méthodologie utilisée pour établir la description de l'évolution de la situation, en particulier les sources des données et la justification de leur pertinence, les éventuelles méthodologies spécifiques mises en place et les difficultés rencontrées.
C. Incidences potentielles
Les incidences potentielles visent les incidences probables que la mise en oeuvre du projet et du chantier, ainsi que celle des alternatives et variantes étudiées, est susceptible d'avoir sur l'environnement. Cela implique les effets notables probables, directs et indirects, secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, moyen ou long terme, permanents ou temporaires, tant positifs que négatifs.
Les incidences du chantier seront évaluées dans les limites posées par les aspects connus ou prévisibles au moment de l'étude, tant pour le projet que pour les alternatives et variantes.
Le cas échéant, les évaluations et études spécifiques liées aux législations suivantes sont réalisées dans les chapitres pertinents :
- l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
- le CoBRACE.
Les incidences du projet ainsi que des alternatives et variantes sont évaluées au regard de la description de la situation future prévisible définie au chapitre 1er, point C.
Le degré de détail de la description des incidences est proportionné au degré d'importance des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées par la mise en oeuvre du projet.
D. Recommandations
Le cas échéant, des mesures sont recommandées afin d'éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable sur l'environnement de la mise en oeuvre du projet ou du chantier qui aurait été identifiée. Les recommandations proposées sont reprises sous la forme d'un tableau synthétique et y sont hiérarchisées en fonction de leur degré d'efficacité en termes de protection de l'environnement.
CHAPITRE 4 - Interactions, conclusions, recommandations et mesures de suivi
A. Analyse des interactions
L'étude d'incidences présente une analyse croisée des diverses thématiques, ainsi que, le cas échéant, les interactions identifiées au terme de cette analyse, qui peuvent intervenir en phase de chantier et au terme de la réalisation du projet.
Cela comprend une analyse de la compatibilité entre les constats relevés pour les diverses disciplines analysées (constats convergents ou divergents), et, si des divergences sont détectées, la détermination de la recommandation la plus pertinente à formuler.
Il est tenu compte également de tout effet cumulé résultant de la superposition dans une même discipline des nuisances du projet et d'autres nuisances environnantes préexistantes. Tout effet cumulé de nuisance est comparé aux normes belges et européennes les plus strictes dont le respect est imposé dans les différents domaines concernés.
B. Recommandations et conclusions
Les recommandations et conclusions visent :
- une synthèse des résultats significatifs ;
- les recommandations finales, par priorité et par acteur ;
- des conclusions générales permettant de dégager clairement les incidences positives et négatives du projet et des alternatives/variantes et constituer une réelle aide : (i) pour le demandeur, dans l'élaboration d'amendements éventuels, (ii) pour le public, dans sa compréhension des incidences globales et (iii) pour les autorités, dans leur choix définitif en ce qui concerne l'option de délivrer ou non les permis et les conditions de délivrance à imposer au demandeur pour éviter, réduire et/ou, dans la mesure du possible, compenser au mieux les nuisances.
ANNEXE à l'étude d'incidences
A. Résumé non technique
Un texte bilingue français-néerlandais résume l'ensemble de l'étude d'incidences. Il reprend les principales conclusions de l'étude et plus particulièrement les avantages et inconvénients des diverses alternatives envisagées ainsi que les diverses recommandations.
Le texte de ce résumé non technique est rédigé en des termes aisément compréhensibles par le grand public, en adoptant un style clair et synthétique, reformulé par rapport au texte principal afin de viser une réelle vulgarisation.
Ce résumé non technique doit aider les décideurs à se faire une idée claire et précise des incidences.
Le résumé non technique fait l'objet d'un livret distinct du rapport final de l'étude d'incidences. Il est donc cohérent et compréhensible sans l'aide du rapport final.
Ce résumé non technique s'accompagne également de plans, dessins et schémas destinés à soulager le texte proprement dit. Ces plans, dessins et schémas sont réalisés à des échelles appropriées et comparables et seront d'une lisibilité aisée pour le grand public.
B. Autres annexes
- le présent modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences ;
- toutes les décisions du comité d'accompagnement ainsi que les procès-verbaux des réunions du comité d'accompagnement ;
- les principales données permettant une réutilisation et vérification des analyses réalisées dans le corps de l'étude d'incidences.


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Publié le : 2019-05-06