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Publié le : 2019-05-07

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), ses articles 18, § 6, 25, § 6, 30/5, § 3 et 89/3, § 3, tels que modifiés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 25 avril 2019;
Vu l'avis N° 2019-03-27/04 du Conseil de l'Environnement pour la région de Bruxelles-Capitale donné le 27 mars 2019 en application de l'article 4, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement; que le présent arrêté se limite en effet à actualiser l'arrêté du 16 décembre 2010 au vu des modifications apportées au Code bruxellois de l'aménagement du territoire par l'ordonnance du 30 novembre 2017;
Vu la demande d'avis, dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Art. 2. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 18, § 6, et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est remplacé par ce qui suit :
« Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme ».
Art. 3. Dans l'article 2 de l'arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est modifié comme suit :
a) les termes « par les articles 18, § 4 et 25, § 4 » sont remplacés par les termes « par les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, ou 89/3, § 1er »;
b) Les mots « tel que modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009 » sont supprimés;
c) les mots « Bruxelles Urbanisme et Patrimoine » sont remplacés par « l'administration visée à l'article 5 »;
d) les termes « aux articles 18, § 6 et 25, § 6 » sont remplacés par les termes « aux articles 18, § 6, 25, § 6, 30/5, § 3, ou 89/3, § 3 »;
2° à l'alinéa 2, les mots « l'Administration » sont remplacés par « l'administration visée à l'article 5 ».
Art. 4. Dans l'article 3 de l'arrêté, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
« L'Administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné les réclamations et observations issues de l'enquête, ainsi que les avis visés :
- 1° aux articles 18, § 4, alinéa 2, 25, § 4, alinéa 2, ou 30/5, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 30 jours de la clôture de l'enquête publique;
- 2° à l'article 89/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 60 jours de la clôture de l'enquête publique. »
Art. 5. L'article 4 de l'arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Simultanément à son dépôt sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné le rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan visé à l'article 22, 30 ou 30/11 du même Code. »
Art. 6. Un nouvel article 5 est inséré, libellé comme suit :
« Art. 5. L'administration visée aux articles précédents est :
- 1° lorsque la procédure concerne le RRU : l'administration régionale en charge de l'urbanisme;
- 2° dans les autres hypothèses : l'administration régionale en charge de la planification territoriale. »
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8. Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT


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Publié le : 2019-05-07