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Publié le : 2019-05-06

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre de l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire



Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 31, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire, les articles 4, alinéa 2, et 7, alinéa 3;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 28 mars 2019;
Vu l'avis 65.656/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre des aides visées aux articles 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire est réglé par une convention, conclue entre le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement.
Art. 2. § 1er. Si l'aide au recrutement porte sur une période d'une année, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté précité, l'accompagnement dure aussi longtemps que le projet subsidié et au moins douze mois, à partir de la signature de la convention.
Si l'aide au recrutement porte sur une période de deux années, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté précité, l'accompagnement dure aussi longtemps que le projet subsidié et au moins vingt-quatre mois, à partir de la signature de la convention.
§ 2. L'accompagnement prévoit au moins trois rendez-vous physiques entre le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement.
Le premier rendez-vous valide le plan d'action du bénéficiaire et fixe les objectifs de croissance ou d'économie circulaire.
Le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement ont des réunions intermédiaires tous les six mois pour évaluer l'évolution du projet et ajuster la stratégie si nécessaire.
Le rendez-vous final valide l'atteinte des objectifs et finalise le rapport d'évaluation.
Art. 3. L'accompagnement est effectué à titre gratuit.
Art. 4. La convention conclue entre le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement mentionne les éléments suivants :
1° les modalités pratiques de l'accompagnement intégrant notamment les outils de monitoring et de suivi mis en place par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;
2° les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation pour l'organisme d'accompagnement d'informer Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles des causes de cette rupture;
3° une déclaration des parties contractantes selon laquelle elles ne sont pas liées par un quelconque lien financier et un engagement sur l'honneur à ne pas l'être durant l'exécution de la convention.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019.
Bruxelles, le 23 avril 2019.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,
D. GOSUIN


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Publié le : 2019-05-06