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Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
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Titre
18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 29-07-2019)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 29-10-2018 numéro :   2018014554 page : 82361       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2018-10-18/02
Entrée en vigueur : 01-01-2019

Ce texte modifie le texte suivant :2004031325       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Dispense
Art. 2-5

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Définitions

  Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° Chaussée : la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général ;
  2° CoBAT : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004 ;
  3° SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  4° Logement unifamilial : maison, appartement ou ensemble de locaux, destinés à l'habitation et formant une unité de résidence pour un seul ménage, à l'exclusion des logements collectifs contenant des locaux d'habitation communs (salle à manger, salon, cuisine,...) et privatifs (chambres, installations sanitaires), tels que maisons de repos, pensions, logements pour étudiants.

  CHAPITRE 2. - Dispense

  Art. 2.Les actes et travaux énumérés ci-après sont dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du SIAMU :
  1° les actes et travaux qui ne sont pas dispensés de permis d'urbanisme par arrêté du Gouvernement uniquement en raison de leur non-conformité à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, ou parce qu'ils portent sur un bien faisant l'objet d'une mesure de protection;
  2° les aménagements d'espaces verts;
  3° les aménagements d'espaces publics, en ce compris le mobilier urbain, les édicules et les constructions accessoires, à l'exclusion des ouvrages d'art permettant la circulation sur plusieurs niveaux et des aménagements de voirie modifiant la circulation et les conditions d'accès aux immeubles pour les véhicules du SIAMU ainsi que l'accès aux bouches d'incendie, vannes de conduites d'eau et obturateurs de canalisations de gaz.
  On entend par " modification de la circulation pour les véhicules du SIAMU " :
  a) la création de nouvelles voiries et la prolongation de voiries existantes;
  b) l'aménagement de sites propres de transport public;
  c) l'aménagement de voirie réduisant à moins de 3,5m la largeur de la chaussée;
  d) la diminution du nombre de bandes de circulation;
  e) la diminution du rayon de braquage aux carrefours en-dessous de 11m de rayon intérieur;
  f) la modification des sens de circulation des voiries en sens unique;
  g) La réduction de la hauteur libre minimale à moins de 4 m.
  On entend par " modification des conditions d'accessibilité aux immeubles pour les véhicules du SIAMU " une augmentation de la distance entre la chaussée et le plan de façade à plus de 10m.
  4° la construction, les transformations et les modifications d'immeubles affectés exclusivement à un seul logement unifamilial [1 ...]1;
  5° les transformations et modifications suivantes apportées à un immeuble autre que ceux visés au 4° ci-dessus :
  a) les aménagements extérieurs conformes à une destination de zone de recul ou de cours et jardins, tels que les chemins, les terrasses, les clôtures, ainsi que le placement d'équipements à usage domestique, récréatifs ou décoratifs;
  b) la construction d'un bâtiment accessoire, isolé du bâtiment principal ou de ses annexes, et construit sur un seul niveau dont la superficie de plancher totale est inférieure à 100 m2;
  c) le placement de dispositifs extérieurs, tels que les antennes, mâts, pylônes, éoliennes et autres structures similaires;
  d) le placement en façade ou en toiture de dispositifs techniques ou décoratifs usuels à usage domestique tels que les cheminées ou conduites d'aération à usage domestique, tuyaux de descente d'eau de pluie, marquises, volets;
  e) le remplacement des châssis, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage;
  f) la modification des parements de façades des bâtiments bas au sens de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, pour autant que ces modifications ne masquent pas, même partiellement, les baies, et à l'exclusion du placement ou de la modification de murs-rideaux;
  g) les modifications de toitures pour autant que la surhausse ou l'abaissement n'excède pas 50 cm au droit des façades, l'installation de lucarnes sur maximum un niveau et le placement de fenêtres de toit, de verrières ou de capteurs solaires réalisés dans le plan de la toiture;
  h) le placement de dispositifs de publicité ou d'enseignes, de marquises, d'auvents ou d'étals, pour autant qu'ils ne masquent pas, même partiellement, les baies;
  i) les travaux de transformation et d'aménagements intérieurs, pour autant qu'ils ne modifient pas les cheminements d'évacuation, le compartimentage des espaces ou des fonctions délimités par des parois résistantes au feu, le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ni le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier;
  j) les travaux de démolition des bâtiments;
  k) les installations saisonnières de couverture de terrains de sport;
  6° la construction, les transformations ou les modifications d'annexes sur un seul niveau ou de vérandas, apportées à un logement unifamilial;
  7° les changements de destination ou d'utilisation suivants :
  a) la modification de la destination d'un bien non bâti;
  b) la modification de la destination ou de l'utilisation d'un local ou de plusieurs locaux en un logement unifamilial [1 ;]1
  [1 c) la modification de la destination ou de l'utilisation d'un local ou de plusieurs locaux totalisant une superficie de plancher inférieure à 100 m2 ;]1
  [1 8° la création, l'aménagement et l'extension d'un balcon ou d'une terrasse ;
   9° le fait d'abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige, au sens de l'article 98, § 1er, 8°, du CoBAT ;
   10° le fait de modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207 du CoBAT, au sens de l'article 98, § 1er, 8° /1, du CoBAT.]1
  ----------
  (1)<ARR 2019-07-09/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente est abrogé.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  Art. 5. Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 18 octobre 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) codifié par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, ratifié par une ordonnance du 13 mai 2004, et dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment les articles 124, § 1er, alinéa 2, et l'article 193;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente;
   Vu l'avis n° 63.915/2/V du Conseil d'Etat donné le 10 septembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Vu le test genre visé à l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles Capitale, réalisé le 25 juin 2018;
   Considérant que le présent arrêté n'a pas d'incidence sur la situation des personnes handicapées au sens de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Considérant qu`en vertu de l'article 124, § 1er, alinéa 2, le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux nécessitant un permis d'urbanisme ou de lotir qui sont dispensés de tout ou partie de l'avis du SIAMU, en raison de leur minime importance;
   Considérant en outre, qu'en vertu de l'article 193, alinéa 2, du CoBAT après réalisation des actes et travaux autorisés, une visite de contrôle par le SIAMU débouchant sur la délivrance d'une attestation de conformité est requise, à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement;
   Considérant que bon nombre d'actes et travaux soumis à permis d'urbanisme n'ont aucune incidence sur la sécurité en matière d'incendies;
   Qu'exiger dans ces hypothèses un avis du service incendie alourdit inutilement les tâches du SIAMU;
   Qu'il convient dès lors d'énumérer la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme qui sont dispensés de l'avis préalable du SIAMU ainsi que, par conséquent, de la visite de contrôle et du certificat de conformité, cette visite et ce certificat ne se justifiant que pour les actes et travaux qui ne sont pas dispensés de l'avis préalable, afin de vérifier le respect de ce dernier;
   Que l'actuel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 ayant cet objet a été élaboré selon des critères objectifs émanant non seulement de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au Chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, mais aussi d'une analyse de terrain des services du SIAMU;
   Que le présent arrêté a pour objectif d'actualiser la liste des dispenses prévue par l'arrêté du 10 juin 2004, sur la base du retour d'expérience du SIAMU, l'expérience ayant démontré que certains éléments de la liste conduisaient à des situations problématiques, liées à l'absence d'avis préalable du SIAMU sur les projets :
   - d'aménagement de voirie et d'espace public, ce qui peut causer des difficultés d'accès aux véhicules de secours;
   - de logements en intérieur d'îlot dont l'accès par les services de secours est souvent complexe;
   - de modification de parements de façade dont une conception non adéquate peut favoriser la propagation du feu.
   Sur la proposition du Ministre-Président, chargé du Développement territorial,
   Après délibération,Arrête :

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version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 09-07-2019 PUBLIE LE 29-07-2019
    (ART. MODIFIE : 2)

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