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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/21/2018014043/justel

Titre
21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des structures d'accueil

Source :
INTERIEUR
Publication : 02-10-2018 numéro :   2018014043 page : 74874       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-09-21/03
Entrée en vigueur : 01-10-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent arrêté exécute partiellement l'article 19 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et l'arrêté royal du 2 septembre 2018 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil.

  Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur, tel qu'annexé au présent arrêté, est adopté.

  Art. 3. La partie introductive et la partie variable du règlement d'ordre intérieur sont complétées par chaque structure d'accueil et sont soumises ensuite pour approbation à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.
  Une fois l'approbation obtenue, les parties introductive, fixe et variable constituent ensemble le règlement d'ordre intérieur de la structure d'accueil.
  Toute modification par la structure d'accueil des parties introductive et variable du règlement d'ordre intérieur est soumise pour approbation conformément à l'alinéa 1er.

  Art. 4. Cet arrêté n'est pas d'application aux centres d'orientation et d'orientation visés aux articles 40 et 41 de la loi.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

  ANNEXE.

  Art. N. Annexe - Règlement d'ordre intérieur
  Règlement d'ordre intérieur des structures d'accueil
  Bienvenue dans notre structure d'accueil !
  Dans ce règlement d'ordre intérieur (ROI), nous vous expliquons quels sont vos droits et vos devoirs et les règles à respecter pendant votre séjour dans la structure d'accueil. Il est très important que vous compreniez bien ce règlement.
  Pour votre information, les principales prestations de service qui vous sont proposées dans la structure d'accueil sont les suivantes :
  o le logement
  o les repas
  o l'accès à des installations sanitaires et à des produits d'hygiène personnelle
  o la mise à disposition de vêtements
  o l'argent de poche
  o l'accompagnement social individuel et l'accès à l'aide juridique
  o l'accompagnement médical et psychologique.
  Le ROI contient un ensemble de règles sur la vie en commun et l'organisation de la structure d'accueil pour que le séjour se passe dans les meilleures conditions pour les résidents comme pour les membres du personnel.
  Ces règles portent sur les points suivants :
  o le respect de la vie privée
  o l'ordre et le calme dans la structure d'accueil
  o la sécurité des résidents et des membres du personnel
  o l'hygiène et la propreté des locaux
  o les présences obligatoires et les autorisations de sortie (absences)
  o la prise des rendez-vous
  o le système de caution
  o le contrôle des chambres
  o l'obligation générale d'information de tout résident vis-à-vis de Fedasil.
  Notre structure est une structure d'accueil ouverte. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé d'y rester. Si vous décidez de quitter la structure d'accueil, vous conservez uniquement le droit au remboursement de certains de vos frais médicaux Par ailleurs, votre choix de rester ou non dans la structure d'accueil est sans influence sur le traitement de votre demande de protection internationale.
  Si vous avez des questions sur ce règlement d'ordre intérieur ou sur les droits dont vous bénéficiez pendant votre séjour dans la structure d'accueil, n'hésitez pas à les poser à votre travailleur social de référence ou à consulter les brochures d'information disponibles dans la structure d'accueil.
  La direction et les membres du personnel vous souhaitent un agréable séjour.
  * * * * *
  Je soussigné(e), . . . . .
  confirme avoir pris connaissance de ce règlement d'ordre intérieur, en avoir reçu une copie et que celui-ci m'a été expliqué dans une langue que je comprends.
  Nom + Prénom :
  N° SP :
  Date :
  Signature :
  1. NOS PRESTATIONS DE SERVICES
  1.1 Prestations de services de base
  La structure d'accueil vous fournit, en fonction de son organisation, les prestations suivantes :
  o hébergement avec accès à des installations sanitaires
  o accès à des produits d'hygiène personnelle
  o la possibilité de laver ses vêtements et de recevoir des vêtements de première nécessité (seconde main)
  o des repas, des chèques-repas ou la possibilité d'acheter soi-même de la nourriture
  1.2 Accompagnement individuel
  Tous les collaborateurs de la structure d'accueil sont soumis à un code de déontologie dont les valeurs sont le respect, l'orientation client, l'impartialité et la discrétion.
  Pendant votre séjour, un travailleur social vous sera désigné comme personne de référence. Celui-ci vous accompagnera personnellement durant toute la durée de votre séjour, vous informera sur vos droits et si nécessaire, pourra vous renvoyer vers d'autres services.
  Cette personne constituera également votre dossier social individuel dans lequel seront sauvegardés tous les éléments importants relatifs à votre accompagnement au sein de la structure d'accueil.
  Les autres collaborateurs de notre structure d'accueil peuvent y ajouter des éléments. Vous avez toujours le droit de consulter votre dossier social. Si vous changez de structure d'accueil, ce dossier sera remis à la nouvelle structure d'accueil.
  Voici ce que vous pouvez attendre de l'encadrement individuel :
  o Accompagnement dans l'accueil : votre travailleur social discute avec vous et évalue vos besoins spécifiques d''accueil.
  o Accompagnement en dehors de la structure d'accueil : nous vous aidons et nous vous conseillons sur la vie sociale en dehors de la structure d'accueil. Par exemple, nous vous aidons à inscrire vos enfants à l'école.
  o Accompagnement dans la procédure d'asile : la structure d'accueil veillera à ce que vous soyez bien informé sur l'évolution de votre procédure. Nous vous aiderons aussi à accéder à une aide juridique gratuite (avocat) dès le début de votre procédure.
  o Formations : sous certaines conditions et selon les disponibilités, vous pouvez participer à des formations. Votre travailleur social vous informera à ce sujet.
  1.3 Aide médicale et psychologique
  En cas de problèmes médicaux, vous avez accès à un accompagnement médical.
  Si un service médical existe dans la structure d'accueil, vous devez faire appel à ce service médical interne qui, si nécessaire, organisera une consultation externe. En l'absence de service médical, votre travailleur social vous précisera les modalités pour obtenir une consultation chez un médecin.
  Nous attirons votre attention sur le fait que si vous préférez consulter un médecin différent de celui qui est désigné ou que vous prenez vous-même l'initiative de consulter un médecin ou une clinique de votre choix, les frais seront dans ce cas à votre seule charge.
  Si vous avez besoin d'un accompagnement psychologique, vous serez orienté vers un psychologue spécialisé, soit au sein de la structure d'accueil, soit en dehors de celle-ci.
  1.4 Argent de poche
  Chaque semaine, vous avez droit à un montant fixe d'argent de poche. Ce montant est fixé par la loi.
  Dans certaines structures d'accueil communautaires, il est possible d'augmenter ce montant en effectuant des tâches au bénéfice de la structure d'accueil, appelées " services communautaires ". La structure d'accueil détermine l'organisation et le montant de la rémunération de ces tâches.
  2. NOS REGLES SUR LE VIVRE ENSEMBLE
  2.1 Vie privée et calme
  - Vous avez droit au respect de votre vie privée et devez également respecter la vie privée des autres résidents. Cela signifie que vous ne pouvez pas entrer dans les chambres d'autres résidents sans y être autorisé et que vous devez respecter le sommeil des autres résidents.
  - Vous ne pouvez pas inviter de mineurs dans votre chambre, sauf avec l'autorisation des parents ou des éducateurs s'il s'agit d'un mineur étranger non accompagné.
  - Vous contribuez à une atmosphère calme dans la structure d'accueil.
  - Vous respectez les modalités de visite et les faites respecter par les personnes externes qui vous rendent visite. Ces modalités de visite ont pour objet de garantir aussi bien votre vie privée que celle des autres résidents.
  - Vous respectez les effets personnels des autres résidents et tout matériel appartenant à la structure d'accueil. La structure d'accueil n'est pas responsable pour la détérioration, le vol ou la perte de vos effets personnels. Si vous causez des dommages aux biens d'autrui ou de la structure d'accueil, vous pourrez être tenu de les indemniser.
  - Vous demandez l'autorisation de la direction de la structure d'accueil avant d'entreprendre ou d'organiser des activités, en particulier s'ils risquent de perturber le calme ou l'ordre de la structure d'accueil.
  - Vous respectez les instructions qui vous sont données par les collaborateurs de la structure d'accueil.
  - Vous respectez les restrictions d'accès qui s'imposent à certaines parties de la structure d'accueil.
  2.2 Sécurité
  - Vous respectez les règles en matière de prévention et de sécurité incendie. Il est interdit d'endommager le matériel de détection et de lutte contre l'incendie.
  - La destruction volontaire ou le vandalisme sont strictement interdits dans la structure d'accueil.
  - Il est interdit de cuisiner dans la structure d'accueil, excepté dans les espaces éventuellement prévus à cet effet.
  - Il est interdit de fumer dans la structure d'accueil, excepté dans les lieux prévus à cet effet.
  - Tout trafic, possession, consommation d'alcool ou de drogue est interdit dans la structure d'accueil. Tout comportement dans le centre lié à l'état d'ébriété ou à la consommation de substances illicites est également prohibé.
  - La possession d'objets dangereux avec lesquels vous pourriez mettre d'autres personnes en danger ou susceptibles d'endommager les locaux est interdite.
  - Les objets interdits par ce règlement peuvent être confisqués.
  - L'intimidation physique ou verbale, la violence sexuelle et liée au genre, la violence et les brutalités physiques sont interdites ainsi que tout comportement ou langage raciste, ou discriminatoire envers d'autres personnes ou groupes de personnes.
  2.3 Hygiène
  - Vous êtes responsable du bon entretien et de la propreté de votre chambre ou logement.
  - Vous devez respecter les espaces communs et ne pas les salir.
  - Les animaux ne sont pas autorisés.
  3. NOS REGLES D'ORGANISATION DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL
  3.1 Obligation d'information
  Pour garantir le bon suivi de votre droit à l'accueil, vous avez une obligation d'information vis-à-vis de notre structure d'accueil. Cela signifie que vous communiquez toutes les informations relatives à votre procédure d'asile à votre travailleur social en temps utile, ainsi que tout autre élément pouvant influencer votre droit à l'accueil (ex : courrier reçu de l'Office des étrangers, décision du CGRA ou du CCE ...).
  De même, si vous travaillez ou faites du bénévolat, vous en informez également votre accompagnateur social.
  3.2 Contribution financière à l'accueil
  Si vous avez un contrat de travail et que vous effectuez un travail rémunéré en dehors de la structure d'accueil, vous informez immédiatement la structure d'accueil des modalités de celui-ci. Selon le montant de vos revenus, vous avez l'obligation de payer une contribution aux frais de votre accueil selon les modalités prévues. Dans certaines conditions, si vos revenus sont stables et dépassent un certain montant, il peut être mis fin à l'accueil.
  3.3 Prise et respect des rendez-vous
  A défaut d'avoir obtenu l'approbation préalable explicite de la structure d'accueil pour avoir recours à un service externe ou un prestataire de service, les frais occasionnés seront à votre charge.
  Si la structure d'accueil prend un rendez-vous pour vous chez un prestataire de service externe (formation, médecin, hôpital), vous êtes obligé de le respecter et de vous présenter à l'heure à ce rendez-vous.
  Il est possible que votre présence à certains évènements (ex : réunion ou formation) soit obligatoire. Dans ce cas, vous serez informé à l'avance des modalités pratiques (horaire, moyen de transport éventuel) et les respecterez.
  Les titres de transport qui vous sont remis pour un déplacement dans le cadre de votre procédure, un rendez-vous médical, une consultation chez un avocat ou une autre raison sont uniquement utilisés à cette fin.
  3.4 Exercice de l'autorité parentale
  En tant que parent, vous êtes responsable de la supervision, de l'éducation et de l'obligation scolaire des/de l'enfant(s) mineur(s) de votre famille. La structure d'accueil peut vous apporter un soutien en la matière si vous le souhaitez.
  3.5 Présence dans la structure d'accueil
  Pour conserver votre place d'accueil, vous êtes tenu à une présence régulière dans la structure d'accueil.
  En cas d'absence pendant la nuit, vous en informez la structure d'accueil et vous donnez un moyen de vous contacter. Après trois nuits hors du centre sans information préalable, vous pouvez être désinscrit et donc perdre votre place d'accueil dans notre structure.
  Vous pouvez également être désinscrit si vous êtes absent de la structure d'accueil plus de 10 nuits par période de 30 jours.
  Pour demander à nouveau une place d'accueil, vous devez vous présenter au Service du Dispatching de Fedasil où, si vous disposez toujours du droit à l'accueil, une place d'accueil vous sera désignée.
  3.6 Système de caution
  Il est possible que la structure d'accueil demande une caution en contrepartie du matériel mis à votre disposition. Cette garantie est restituée si le matériel est rendu en bon état lors de votre départ de la structure d'accueil ou lors de la restitution du matériel emprunté.
  3.7 Contrôle de chambre/logement et armoire privée
  En plus des constats réalisés lors des rondes, des contrôles réguliers de chambre peuvent être réalisés pour vérifier le respect des différentes règles en matière de sécurité, prévention incendie, hygiène et de respect du présent règlement.
  La fréquence des contrôles réguliers est limitée à deux fois par mois et ceux-ci ont lieu uniquement entre 9h00 et 17h00.
  La chambre peut cependant être contrôlée plus souvent ou en dehors de ces heures en raison d'exigences spécifiques en matière de prévention, de santé, de lutte incendie, d'hygiène ou de graves manquements au règlement d'ordre intérieur.
  Pendant le contrôle, l'entièreté de la chambre est examinée et vous pouvez être présent. En cas de suspicion d'infraction au règlement d'ordre intérieur, l'armoire peut être ouverte et son contenu vérifié.
  Si, à l'occasion des contrôles, des objets interdits par ce règlement (voir point 6.12) sont découverts, ils seront confisqués. Une liste des objets confisqués est établie et une copie peut être fournie sur demande.
  Si un objet saisi pendant un contrôle apparaît dangereux pour l'intégrité physique des résidents et du personnel, il est remis aux services compétents.
  Si l'objet a été saisi et a pu être conservé, il est rendu au résident lors de son départ de la structure d'accueil.
  Si l'objet saisi ou tout autre objet appartenant à un résident n'est pas emporté lors du départ de la structure d'accueil, celle-ci en acquiert la libre disposition dans les 10 jours qui suivent le départ.
  4. SANCTIONS ET MESURES D'ORDRE
  4.1 Sanctions
  Si vous commettez une infraction aux règles contenues dans le règlement d'ordre intérieur, une sanction peut être prise à votre égard. Des actes commis en dehors de la structure d'accueil peuvent également donner lieu à des sanctions lorsqu'ils ont un impact important au sein de la structure d'accueil.
  Il sera toujours tenu compte de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que des circonstances concrètes dans lesquelles elle a été commise. Vous pouvez être entendu préalablement à la prise d'une sanction et venir accompagné(e) de la personne de votre choix durant l'entretien. La sanction vous sera toujours communiquée par écrit.
  Les sanctions suivantes sont possibles :
  1) L'avertissement formel, qui est mentionné dans votre dossier individuel
  2) L'exclusion temporaire des activités organisées dans la structure d'accueil
  3) L'exclusion temporaire de la possibilité de faire des services communautaires rémunérés
  4) La limitation d'accès à certains services
  5) L'obligation d'effectuer certaines tâches d'intérêt général
  6) La suppression ou la réduction totale ou partielle de l'indemnité journalière, pendant maximum quatre semaines
  7) Le transfert vers une autre structure d'accueil
  8) L'exclusion provisoire du droit à l'aide matérielle dans la structure d'accueil, pendant maximum un mois
  9) L'exclusion définitive du droit à l'aide matérielle dans une structure d'accueil
  Les sanctions sont toutes directement exécutables. Les sanctions d'exclusion doivent être confirmées par une décision du Directeur général de Fedasil dans les trois jours ouvrables suivant le jour de la prise de ces sanctions. La date à laquelle cette décision peut être retirée au Service du Dispatching est précisée dans la décision de sanction qui vous a été remise par la structure d'accueil.
  Vous pouvez toujours contacter votre travailleur social si vous souhaitez en savoir plus sur les sanctions applicables.
  4.2. Mesures d'ordre
  Pour assurer l'ordre, la sécurité et le calme dans la structure d'accueil, une mesure d'ordre peut être prise. Vous pouvez être entendu préalablement à la prise d'une mesure d'ordre qui vous concerne et venir accompagné(e) d'une personne de votre choix durant l'entretien.
  Ces mesures d'ordre sont communiquées par écrit aux personnes concernées ou affichées dans la structure d'accueil si elles sont de portée générale (exemple : fermeture d'une salle TV à une certaine heure en soirée suite à des problèmes répétés pendant cette période).
  5. PLAINTES ET RECOURS
  Si vous souhaitez avoir des explications complémentaires sur les procédures décrites ci-dessous, vous pouvez toujours vous adresser au personnel de la structure d'accueil.
  5.1 Introduction d'une plainte
  Si les conditions générales de vie dans notre structure d'accueil ou l'application du règlement d'ordre intérieur ne vous satisfont pas, vous pouvez introduire une plainte.
  Vous adressez votre plainte par écrit ou oralement au directeur ou au responsable de la structure d'accueil qui traitera votre plainte dans un délai maximal de 7 jours. La plainte peut être introduite en néerlandais, français, allemand ou anglais.
  A défaut de recevoir une réponse dans un délai de 7 jours, vous pouvez adresser cette plainte par écrit au Directeur général ou la personne déléguée à cet effet (voir point 6.16).
  5.2 Recours à l'encontre de la sanction imposée
  Si vous n'êtes pas d'accord avec une sanction visée aux points 4), 5), 6) ou 7) (voir ci-dessus, point 4.1.) vous pouvez introduire par écrit un recours en révision auprès du Directeur général de l'Agence, à la personne désignée au point 6.16 ou auprès du Conseil du CPAS si vous résidez dans une ILA.
  Ce recours doit être rédigé en néerlandais, français, allemand ou anglais et doit être envoyé par la poste dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification écrite de la sanction ou de la mesure d'ordre.
  Vous remettez dans les plus brefs délais la copie de ce recours à la structure d'accueil. Une réponse vous parviendra dans les 30 jours. Tant que le Directeur général, la personne désignée au point 6.16 ou le Conseil du CPAS ne modifie pas la sanction, elle est provisoirement maintenue.
  5.3 Recours contre les décisions en matière d'aide médicale
  Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à l'accompagnement médical, vous pouvez introduire un recours par écrit auprès du Directeur général de l'Agence, auprès de la personne désignée au point 6.16 ou, si vous séjournez dans une ILA, auprès du Conseil du CPAS.
  Ce recours doit être rédigé en néerlandais, français, allemand ou anglais et doit être introduit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la consultation à l'issue de laquelle la décision vous a été communiquée.
  Vous remettez dans les plus brefs délais la copie de ce recours à la structure d'accueil. Une réponse vous parviendra dans les 30 jours.
  6. PARTIE VARIABLE, MODALITES DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL DE...
  6.1. Allocation
  6.2. Frais médicaux
  6.3. Services communautaires
  6.4. Repas
  6.5. Vêtements
  6.6. Garantie
  6.7. Visiteurs
  6.8. Présence régulière dans la structure d'accueil
  6.9. Contrôle réguliers des chambres
  6.10. Hygiène
  6.11. Economies d'énergie & respect de l'environnement
  6.12. Objets interdits
  6.13. Heures à respecter dans la structure d'accueil
  6.14. Sécurité
  6.15. Logement
  6.16. Règles particulières

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 21 septembre 2018.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, en charge de la Simplification Administrative,
Th. FRANKEN

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