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Publié le : 2018-09-17

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, les articles 5, 8 et 11;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 9 juin 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 avril 2016;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis n° 63.681/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. - Le présent arrêté transpose partiellement :
1° la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
2° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
3° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;
2° loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
3° arrêté royal du 8 octobre 1981 : l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
4° le Ministre : le Ministre de l'Emploi;
5° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
6° le conjoint : le conjoint ainsi que toute personne liée à une autre personne par un partenariat enregistré tel que visé aux articles 10, § 1er, 4°et 5°, et 40bis, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 1980.
Art. 3. - Les documents visés par le présent arrêté et qui sont établis conformément à l'arrêté royal du 8 octobre 1981, doivent être en cours de validité.
Art. 4. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ainsi que les ressortissants de la Confédération suisse.
Art. 5. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers en possession de l'un des documents prévus par l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention de ces documents.
Art. 6. - Sont autorisés à travailler, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans des ressortissants visés à l'article 5, si ces derniers sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité, et selon les dispositions de cet accord de réciprocité.
Art. 7. - Sont autorisés à travailler, uniquement dans le cadre de leur contrat d'apprentissage ou de leur formation en alternance, les ressortissants de pays tiers, engagés comme apprenti avant l'âge de 18 ans, dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence.
Art. 8. - Sont autorisés à travailler, les réfugiés reconnus en Belgique.
Art. 9. - Sont autorisés à travailler, uniquement dans le cadre du stage, les ressortissants étrangers qui effectuent comme étudiant des stages obligatoires en Belgique, pour les besoins de leurs études effectuées en Belgique, dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
Art. 10. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers, détenteurs d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, séjour temporaire, conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, pour autant que ce document soit détenu par une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° les apprentis, engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance, agréé par l'autorité qui en a la compétence, uniquement pour les prestations de travail dans le cadre de leur apprentissage ou de leur stage en alternance;
2° les personnes autorisées au séjour, aux fins d'études en Belgique, qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique, uniquement pour les prestations de travail :
- pendant les vacances scolaires;
- en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas vingt heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études;
3° les bénéficiaires d'un accord international « vacances-travail » liant la Belgique, dans les limites prévues par cet accord;
4° les personnes autorisées au séjour en application des articles 9, 9bis, 9ter et 13 de la loi du 15 décembre 1980;
5° les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire, durant la période pendant laquelle leur séjour est limité;
6° les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou par son délégué;
7° les mineurs étrangers non accompagnés (MENA), tels qu'ils sont visés à l'article 61/14 de la loi du 15 décembre 1980 précitée dans le cas où la solution durable reconnue est le séjour en Belgique conformément à l'article 61/20 de la même loi.
8° les personnes, ayant obtenu une décision définitive favorable quant à un droit de séjour sur la base de l'article 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée, à l'exception des membres de la famille d'un étudiant;
9° les personnes autorisées au séjour, dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains;
10° le conjoint et les enfants des ressortissants visés à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 11. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers détenteurs d'un certificat d'inscription au registre des étrangers d'une durée illimitée, conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 12. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers détenteurs d'une carte d'identité d'étranger, conforme à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 13. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers détenteurs d'une carte "résident de longue durée - CE", conforme à l'annexe 7bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 14. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers détenteurs d'une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union », conforme à l'annexe 9 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 15. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers détenteurs d'une « carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union », conforme à l'annexe 9bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 16. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers invoquant le droit au séjour sur la base de l'article 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980, en possession, durant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit au séjour d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 19ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. 17. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers, conjoints de Belges ou de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en possession d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 en qualité de travailleur frontalier, tant que ces personnes disposent, dans l'Etat de leur résidence, d'un droit ou d'une autorisation de séjour de plus de trois mois.
Art. 18. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers, détenteurs d'une attestation d'immatriculation, modèle A, conforme à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, pour autant que ce document soit détenu par une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° les personnes invoquant le bénéfice d'un droit de séjour sur la base de l'article 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre 1980, pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit au séjour, à l'exception des membres de la famille d'un étudiant;
2° les personnes qui, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, ont reçu une autorisation de séjour d'au moins trois mois;
3° les demandeurs d'asile qui, quatre mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu de notification de la décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci.
Art. 19. - Sont autorisés à travailler, en cas de recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci, les ressortissants étrangers détenteurs d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, pour autant que ce document soit détenu par une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° les personnes invoquant le bénéfice d'un droit au séjour sur la base de l'article 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980;
2° les personnes invoquant le bénéfice d'un droit au séjour sur la base de l'article 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre 1980, à l'exception des membres de la famille d'un étudiant;
3° les demandeurs d'asile qui, quatre mois après avoir introduit leur demande d'asile, ont été autorisés à travailler en application de l'article 18, 3° ci-dessus.
Art. 20. - Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions visées aux articles 4 et 7 à 19 mais qui, temporairement, sont en possession d'un document établi conformément à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 pendant la période durant laquelle ils sont en attente de la délivrance du document de séjour.
Art. 21. - Afin de se conformer à des modifications intervenues quant à la dénomination des titres et documents de séjour, dans la loi du 15 décembre 1980 et dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981, ou quant à la numérotation des annexes de cet arrêté royal, le Ministre, qui a l'Emploi dans ses attributions, peut adapter la dénomination des titres et documents de séjour ou le numéro des annexes visés dans le présent arrêté.
Art. 22. - Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de surveiller le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution :
1° les conciliateurs sociaux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
2° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
3° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
4° les inspecteurs sociaux de l'Office national de Sécurité sociale;
5° les inspecteurs sociaux de l'Office national de l'Emploi;
6° les inspecteurs du Service public fédéral Economie;
7° les fonctionnaires du Service public fédéral Finances;
8° les fonctionnaires de l'Office des Etrangers;
9° les fonctionnaires de la Police locale;
10° les fonctionnaires de la Police fédérale.
Art. 23. - L'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels il reste en vigueur.
Art. 24. - L'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C est abrogé.
Art. 25. - § 1er - Les permis de travail C, délivrés en application des dispositions de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de son arrêté d'exécution, restent valables jusqu'à leur terme.
§ 2. - Les permis de travail C perdent toutefois leur validité dès qu'un nouveau titre de séjour comportant une mention relative au marché du travail est accordé au travailleur.
§ 3. - Lorsqu'aucun nouveau titre de séjour n'a été accordé au travailleur avant la date de fin de validité du permis de travail C, le travailleur reste autorisé à travailler pour tout employeur jusqu'à la date de fin de validité de son titre de séjour.
Art. 26. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Art. 27. - Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS


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Publié le : 2018-09-17