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29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu
la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article
8, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2009 ; Vu la loi
du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, l'article 13 ; Vu l'arrêté royal
du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents
immobiliers ; Vu la décision du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers
du 27 octobre 2016 établissant un nouveau code de déontologie ; Vu l'avis de l'Inspecteur des
Finances, donné le 22 novembre 2017 ; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des
Indépendants et des P.M.E. et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons
arrêté et arrêtons : Article 1er. Le code de déontologie de l'Institut professionnel
des agents immobiliers reproduit en annexe complété par la directive relative au compte de tiers de l'agent
immobilier a force obligatoire. Art. 2. L'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation
du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 30 décembre
2018, sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile
professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur
de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la
profession d'agent immobilier. Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018. PHILIPPE Par
le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME