J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/31/2018012558/justel

Titre
31 MAI 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 08-06-2018 numéro :   2018012558 page : 48254       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-05-31/04
Entrée en vigueur : 18-06-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Il est établi une annexe explicative. Le modèle est visé à l'annexe 1re du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48255 )

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 31 mai 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' ;
   Vu l'article 8, alinéa 1er, de la de loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises';
   Vu l'article 218 du Code bruxellois du Logement, inséré par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
   Considérant le nouvel article 218, § 5 prévoyant que " Le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants:
   1° les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, sécurité et d'équipement des logements et leur contenu détaillé;
   2° une explication sur la nature d'une règle impérative ;
   3° les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
   4° la durée du bail ;
   5° les possibilités de révision du loyer ;
   6° l'indexation ;
   7° les charges ;
   8° les règles établies en matière de réparations locatives ;
   9° les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes ;
   10° les dispositions liées au changement de propriétaire;
   11° les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d'une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
   Cette annexe sera obligatoirement jointe aux contrats de bail conclus après l'entrée en vigueur du présent article. " ;
   Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 23 février 2018;
   Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;
   Après en avoir délibéré,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise