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Titre
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

Source :
FINANCES
Publication : 20-11-2017 numéro :   2017031494 page : 99452       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-11-12/02
Entrée en vigueur : 30-11-2017

Ce texte modifie le texte suivant :2007003183       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'intitulé du chapitre VI de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, est remplacé par ce qui suit : "Chapitre VI Astreintes".

  Art. 2. Dans l'article 19 du même arrêté, les paragraphes 2 à 8 sont remplacés par ce qui suit :
  " § 2. En cas de défaillance du déclarant, la Banque nationale de Belgique en fait constat dans un procès-verbal qui indique les déclarations et les périodes de déclaration pour lesquelles le déclarant est en défaut. La Banque nationale de Belgique envoie ce procès-verbal au déclarant en annexe d'une lettre recommandée dans laquelle la Banque nationale de Belgique met le déclarant en demeure. Cette mise en demeure comprend, outre l'intégralité du texte des articles 2, 3 et 7, § 3, de la loi du 28 février 2002 et du texte du présent article, une description succincte des obligations statistiques et de leurs bases légales ou réglementaires. Dans cette mise en demeure, la Banque nationale de Belgique détermine également la date ultime à laquelle le déclarant doit transmettre les informations requises ou communiquer par écrit les moyens de sa défense. Cette date se situe au moins un mois après la date d'envoi de la mise en demeure par pli recommandé.
  § 3. Si le déclarant reste en défaut après la date déterminée conformément au paragraphe 2, la Banque nationale de Belgique peut décider d'imposer les astreintes prévues à l'article 7, § 3, de la loi du 28 février 2002. La Banque nationale de Belgique notifie au déclarant par lettre recommandée sa décision d'imposer des astreintes, et motive cette décision. Dans sa décision, la Banque nationale de Belgique détermine la date à partir de laquelle les astreintes commencent à courir. Cette date, qui est explicitement mentionnée dans la notification par pli recommandé de la décision de la Banque nationale de Belgique à l'encontre du déclarant, est déterminée de manière à se situer quinze jours au moins après la date d'envoi de ladite notification.
  § 4. Les astreintes cessent de courir une fois que le déclarant a transmis les informations requises à la Banque nationale de Belgique.
  Si le déclarant transmet des informations après que les astreintes aient commencé à courir, la Banque nationale de Belgique procède à l'évaluation de ces informations. Dans un délai de huit jours à compter de la date de la transmission des informations, la Banque nationale de Belgique envoie par lettre recommandée au déclarant une notification du résultat de cette évaluation.
  Si la Banque nationale de Belgique estime que les informations transmises sont en conformité avec les exigences de l'article 3 de la loi du 28 février 2002 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle confirme cette conformité dans cette notification écrite, ainsi que le fait que les astreintes ont cessé de courir à la date de la transmission de ces informations. Elle indique également dans cette notification le délai pendant lequel les astreintes ont couru.
  Si la Banque nationale de Belgique estime que les informations transmises ne sont pas en conformité avec les exigences de l'article 3 de la loi du 28 février 2002 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle indique dans la notification écrite les raisons pour lesquelles les informations que le déclarant lui a transmises ne sont pas conformes au prescrit légal et l'avertit que les astreintes n'ont pas cessé de courir à la date de la transmission de ces informations et continuent de courir tant que les informations requises ne lui ont pas été fournies.".

  Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, l'article 7, § 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2017;
   Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique;
   Vu l'avis n° 62.170/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   Conformément à l'article 2 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, la Banque nationale de Belgique établit la balance des paiements et la position extérieure globale, ainsi que les statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique. A cette fin, l'article 3 de la même loi prévoit que la Banque nationale de Belgique est habilitée à recueillir les informations concernant les opérations et les avoirs visés au paragraphe 1er dudit article. Le deuxième paragraphe de l'article 3 oblige les personnes "qui effectuent ou prêtent leur concours à des opérations visées au § 1er" à fournir à la Banque nationale de Belgique les informations requises pour l'établissement de ces statistiques.
   Il arrive que ces personnes que la loi désigne sous le terme de "déclarants", omettent de fournir les informations requises dans les délais impartis. Jusqu'il y a peu, la loi du 28 février 2002 prévoyait en ce cas une procédure dite d'"exécution d'office". Ce mécanisme, dont les modalités sont définies à l'article 19 de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, prévoit la possibilité pour la Banque nationale de Belgique de prendre certaines mesures pour obtenir les informations requises. Elle peut ainsi se rendre auprès du déclarant pour consulter sur place les "pièces comptables et (...) tous les autres documents pertinents et (...) toutes les informations pertinentes", ou établir les états statistiques à la place du déclarant. Toutefois, cette procédure d'"exécution d'office" s'avère complexe à mettre en pratique et requiert des moyens disproportionnés pour obtenir le résultat visé.
   C'est pourquoi la loi du 28 février 2002 a été récemment adaptée et dotée d'un nouveau mécanisme permettant à la Banque nationale de Belgique d'inciter de manière plus efficace les déclarants à se plier à leur obligation de fournir les informations requises. Ce mécanisme consiste en l'imposition, par la Banque nationale de Belgique aux déclarants récalcitrants, d'astreintes déterminées par jour civil de retard dans la fourniture des informations requises.
   L'arrêté qui est soumis à Votre signature, a pour objet de déterminer les modalités concrètes de la procédure à suivre par la Banque nationale de Belgique pour imposer des astreintes. Il y a lieu, à cet effet, de modifier l'article 19 de l'arrêté royal du 7 février 2007. Comme indiqué, cet article prévoit aujourd'hui encore la procédure à suivre pour procéder à l'"exécution d'office", procédure qu'il y a lieu de remplacer par celle de l'imposition d'astreintes.
   Compte tenu des éventuelles conséquences financières d'une astreinte pour le déclarant, cette procédure doit prévoir que, préalablement à l'imposition d'une astreinte, le déclarant soit explicitement averti qu'il a omis de procéder à la déclaration, et qu'il dispose de suffisamment de temps pour régulariser sa situation. Par ailleurs, la procédure doit permettre au déclarant mis en demeure de faire connaître sa position à la Banque nationale de Belgique.
   L'arrêté qui est soumis à Votre signature, prévoit que dans un premier temps, un procès-verbal du défaut est établi et une mise en demeure est envoyée par pli recommandé au déclarant, lui enjoignant de transmettre les informations requises dans un délai d'au moins un mois ou de communiquer par écrit les moyens de sa défense.
   Si, à l'issue du délai, le déclarant n'a toujours pas transmis à la Banque nationale de Belgique les informations requises, la Banque nationale de Belgique peut, éventuellement à la lumière des moyens de défense communiqués par le déclarant, procéder à l'imposition des astreintes prévues par la loi du 28 février 2002. Dans le cadre de la décision d'imposer ces astreintes, la Banque nationale de Belgique détermine la date à laquelle les astreintes commencent à courir. La Banque nationale de Belgique informe le déclarant de sa décision par lettre recommandée.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté
   le très respectueux et très fidèle serviteur,
   Le Ministre des Finances,
   J. VAN OVERTVELDT
   
   AVIS 62.170/2 DU 18 OCTOBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 FEVRIER 2007 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS, DE LA POSITION EXTERIEURE GLOBALE ET DES STATISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES SERVICES ET DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS DE LA BELGIQUE"
   Le 19 septembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique".
   Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 18 octobre 2017.
   La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.
   Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur .
   La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel .
   L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 octobre 2017 .
   Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
   Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
   Examen du projet
   1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique exclusivement dans la troisième phrase de l'article 7, § 3, de la loi du 28 février 2002 "organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales" ("Le Roi détermine la procédure à suivre par la Banque nationale de Belgique pour imposer ces astreintes".).
   Il y a dès lors lieu d'omettre de l'alinéa 1er du préambule le visa de l'article 3, §§ 1er et 2, de cette loi. En revanche, il convient de préciser que l'article 7, § 3, précité a été remplacé par la loi du 31 juillet 2017.
   2. A l'alinéa 2 du préambule et dans l'article 1er, il y a lieu de mentionner dans la version française l'intitulé exact de l'arrêté royal du 7 février 2007, à savoir l'arrêté royal "relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique".
   3. Dans la version française de l'article 2, au paragraphe 3 en projet, il y a lieu de remplacer les mots "à l'alinéa précédent" par les mots "au paragraphe 2", et dans la version néerlandaise de cette disposition, les mots "de voorgaande paragraaf" seront remplacés par les mots "paragraaf 2".
   4. S'agissant de "jours", la qualification de "civils" ou "calendrier" est inutile pour les différencier des jours autrement qualifiés, fériés, ouvrables ou ouvrés.
   Dans les paragraphes 3 et 4 en projet à l'article 2, il y a donc lieu de supprimer l'adjectif "civils" dans le texte français et de remplacer le mot "kalenderdagen" par "dagen" dans la version néerlandaise.
   5. Le Conseil d'Etat se demande s'il est bien nécessaire de prévoir à l'article 19, § 4, en projet (article 2 du projet), outre un délai initial de quinze jours pour l'évaluation des informations transmises par le déclarant, un nouveau délai de quinze jours pour notifier au déclarant une éventuelle décision de non conformité avec les exigences de l'article 3 de la loi du 28 février 2002.
   La réponse à cette préoccupation s'accompagnera d'une clarification du texte quant au sort à réserver aux astreintes pendant le délai qui sépare la transmission des informations de la notification de la décision.
   
   Le greffier,
   B. Vigneron.
   Le président,
   P. Vandernoot.

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