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Titre
10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 18-09-2009 numéro :   2009011386 page : 62912       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-09-10/08
Entrée en vigueur : 28-09-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° la loi : la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;
  2° amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.

  Art. 2. Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.

  Art. 3. Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement au compte BE92-6792-0058-8623, BIC : PCHQBEBB, du Fonds Institut National de Statistique.

  Art. 4. Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 21octies, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
   Vu l'avis 46.805/1 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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