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Titre
6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 28-07-2009 numéro :   2009202876 page : 51077       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-07-06/06
Entrée en vigueur : 01-01-2009

Ce texte modifie le texte suivant :2007012128       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2007, le, 1°, a) est remplacé par ce qui suit :
  " a) la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires du contingent général occupés dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. "

  Art. 2. L'article 24, alinéa 2, du même arrêté est complété par la phrase suivante :
  " Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er janvier 2009. "

  Art. 3. L'article 32 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
  " Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er janvier 2009. "

  Art. 4. Dans l'article 33 du même arrêté royal, les mots " lorsque le montant maximum de 22.310,42 euros, visé à l'article 32, § 1er " sont remplacés par les mots " lorsque le montant maximum, visé à l'article 32 " et les mots " les arriérés de rémunérations ou les rémunérations différées visés à l'article 32, § 2, 2°, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " les arriérés de rémunérations en cas de non respect des délais de paiement visés à l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou les rémunérations différées en application des articles 9bis et 9ter de la même loi ".

  Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

  Art. 6. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 13, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 2006, et les articles 37 et 46, § 1er, alinéa 4;
   Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;
   Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", donné les 20 janvier 2003 et 23 mai 2003;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2008;
   Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, donné le 15 janvier 2009;
   Vu l'avis n° 1.666 du Conseil national du Travail, donné le 4 février 2009;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2009;
   Vu l'avis n° 46.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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