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Publié le : 2007-03-23

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2005 autorisant l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;
Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er janvier 2004, date de création de cet organisme;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 8 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK


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Publié le : 2007-03-23