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Titre
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2006 et mise à jour au 21-06-2018)

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 03-02-2006 numéro :   2006022081 page : 5921       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-01-12/43
Entrée en vigueur : 13-02-2006

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
TITRE II. - Enregistrement.
Art. 2
TITRE III. - Mesures transitoires.
Art. 3-5
TITRE IV. - Dispositions communes.
Art. 6-7

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Définitions.

  Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° arrêté royal du 12 janvier 2006 : l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par l'aide-soignant et les conditions dans lesquelles l'aide-soignant peut poser ces actes;
  2° arrêté ministériel du 6 novembre 2003 : l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisonsde repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;
  3° établissements de soins : les établissements visés à l'article 34, 6°, 11° et 12° de la loi mentionnée au point 2°, coordonnée le 14 juillet 1994;
  4° personnel soignant : le personnel qui assiste les praticiens de l'art infirmier dans la dispensation des soins et qui aide les patients dans les actes de la vie quotidienne, la préservation de leur autonomie et le maintien de leur qualité de vie;
  5° aide-soignant : les personnes visées à l'article 21sexiesdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

  TITRE II. - Enregistrement.

  Art. 2.Les personnes qui souhaitent être enregistrées comme aide-soignant, suivent la procédure suivante :
  1° Adresser une demande d'enregistrement, signée et datée, par courrier recommandé au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
  2° Cette demande est accompagnée des documents suivants :
  a) soit une copie du certificat d'études de deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, section " services aux personnes ", sous-secteur " aide aux personnes " de l'enseignement technique secondaire ou de l'enseignement professionnel, et un certificat délivré au terme d'une formation d'aide-soignant, formation comprenant une année d'études dans le cadre d'un enseignement de plein exercice ou l'équivalent en promotion sociale;
  b) soit une copie d'un certificat de promotion sociale ou de formation professionnelle sanctionnant une formation qui, en complément des qualifications acquises ailleurs, est assimilée par les instances compétentes à la formation d'aide-soignant visée au point 2°, a);
  c) [2 soit une copie d'un certificat attestant du fait que les compétences relevant de la profession d'aide-soignant ont été acquises par la personne qui :
   1° a réussi le programme d'une première année de formation d'infirmier. Lorsque cette formation est organisée en crédits ECTS, la réussite des 60 crédits ECTS sans crédit résiduel est exigée ; et
   2° a suivi une formation tant théorique que clinique abordant les soins aux personnes âgées. Ces domaines de formation peuvent être inclus ou non dans le programme de formation de la première année d'infirmier précitée ; et
   3° a réalisé avec fruit au moins 150 heures de stage au chevet des patients, comprenant des soins aux personnes âgées. Ces heures de stages peuvent être incluses ou non dans le programme de formation de la première année d'infirmier précitée.]2
  d) soit un document attestant que l'intéressé satisfait aux conditions posées à l'article 3, § 1er, ou aux conditions posées à l'article 3, § 2;
  e) soit un document attestant que l'intéressé satisfait aux conditions posées à l'article 4
  [1 f) soit
   - un document attestant que l'intéressé a, au cours des dix dernières années précédent la date d'introduction de sa demande, été employé sous contrat de travail pendant au moins cinq ans temps plein ou équivalent, comme personnel d'aide et d'accompagnement dans un ou plusieurs service(s) d'aide à domicile agréé(s), en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel d'aide et d'accompagnement; et
   - une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi avec fruit une formation complémentaire théorique d'au moins 200 heures effectives, qui aborde notamment les matières suivantes :
   1° les actes infirmiers autorisés aux aides-soignants,
   2° la participation à l'élaboration du plan de soins,
   3° la communication à l'infirmier des actes réalisés et des observations,
   4° l'hygiène et la sécurité particulières aux collectivités et dans le cadre de soins à des personnes prises en charge en hôpital ou autres collectivités,
   5° les réactions aux situations d'urgence dans ce contexte,
   6° l'animation en collectivités,
   7° la communication au sein d'une équipe pluridisciplinaire,
   8° les aspects logistiques propres aux collectivités,
   ainsi que
   - une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi une formation pratique complémentaire de minimum 75 heures effectuée en milieu hospitalier, et/ou en maisons de repos pour personnes âgées et/ou en maisons de repos et de soins agréées, et en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel de soins.
   Ces attestations doivent émaner d'une institution de formation répondant aux conditions fixées par les Communautés.]1
  ----------
  (1)<AR 2013-04-03/20, art. 1, 004; En vigueur : 10-05-2013>
  (2)<AR 2018-06-06/07, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2018>

  TITRE III. - Mesures transitoires.

  Art. 3.§ 1er. Peuvent, à titre transitoire, être enregistrées comme aide-soignant, les personnes qui :
  1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins;
  2° disposent d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003;
  § 2. Peuvent, à titre transitoire, être enregistrées comme aide-soignant, les personnes qui :
  1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins;
  2° ne disposent pas d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003;
  3° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été employées durant au moins 5 ans à temps plein ou équivalant comme personnel soignant dans un établissement de soins.
  § 3. Peuvent, à titre transitoire, [1 ...]1 les personnes qui :
  1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins;
  2° ne disposent pas d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003;
  3° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été employées durant moins de 5 ans à temps plein ou équivalent comme personnel soignant dans un établissement de soins.
  § 4. Peuvent, à titre transitoire, [1 ...]1 être provisoirement enregistrées comme aide-soignant conformément à l'article 5, les personnes qui au plus tard le 31 décembre 2008, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins et disposent d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
  [1 § 5. Les enregistrements provisoires visés aux § 3 et § 4 qui ont été délivrés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2016 inclus.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-02-23/09, art. 1, 003; En vigueur : 12-02-2011>

  Art. 4.Peuvent, à titre transitoire, être enregistrés comme aide-soignant, le personnel soignant visé à l'article 3, §§ 3 et 4, qui peut prouver avoir suivi, [1 dans une période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et allant jusqu'au 31 décembre 2015]1 une formation spéciale de 120 heures qui est en rapport avec les activités que l'aide-soignant peut accomplir selon l'arrêté royal du 12 janvier 2006.
  Les formations préalablement suivies en rapport avec les activités que l'aide-soignant peut accomplir selon l'arrêté royal du 12 janvier 2006, peuvent être prises en compte pour aboutir aux 120 heures exigées.
  [1 Les demandes de conversion d'enregistrement provisoire en enregistrement définitif doivent être envoyées au Ministre qui a la Santé publique des ses attributions au plus tard le 31 décembre 2015.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-02-23/09, art. 2, 003; En vigueur : 12-02-2011>

  Art. 5.Les personnes qui souhaitent être provisoirement enregistrées comme aide-soignant, suivent la procédure suivante :
  1° Adresser une demande d'enregistrement provisoire, signée et datée, par courrier recommandé au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
  2° Cette demande est accompagnée d'un document attestant que l'intéressé satisfait aux conditions posées à l'article 3, § 3, ou aux conditions posées à l'article 3, § 4;
  3° La demande se fait avant le [1 1er juillet 2012]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-02-23/09, art. 3, 003; En vigueur : 12-02-2011>

  TITRE IV. - Dispositions communes.

  Art. 6. <Abrogé par AR 2013-04-18/15, art. 30, 005; En vigueur : 08-06-2013>

  Art. 7. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001;
   Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par l'aide-soignant et les conditions dans lesquelles l'aide-soignant peut poser ces actes;
   Vu l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, rendu le 31 mai 2005;
   Vu l'avis de la Commission technique de l'Art infirmier, rendu le 17 mars 2005;
   Vu l'avis n° 38.683/3 du Conseil d'Etat du 8 novembre 2005;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 06-06-2018 PUBLIE LE 21-06-2018
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-04-2013 PUBLIE LE 29-05-2013
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-04-2013 PUBLIE LE 30-04-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-02-2011 PUBLIE LE 08-03-2011
    (ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-11-2009 PUBLIE LE 08-12-2009
    (ART. MODIFIE : 5)

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    Table des matières 5 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
    Version néerlandaise