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Titre
8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 19-01-2005 numéro :   2004023045 page : 01500       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2004-12-08/37
Entrée en vigueur : 01-01-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. § 1er. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres, ainsi qu'aux experts de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, dont le montant est fixé comme suit :
  Président euro 25
  Membres et experts : euro 20 par réunion.
  Les jetons de présence sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.
  § 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le président, les membres et les experts bénéficient du remboursement des frais de parcours.

  Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté à dater du 1er janvier 2005.
  Notre Ministre de la Santé publique est chargé, sur le budget 2004, de l'exécution du présent arrêté pour les années 2002, 2003 et 2004.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'Euthanasie, notamment l'article 6;
   Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
   Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Services Publics Fédéraux notamment l'article 7;
   Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances de la Santé publique, donné le 24 septembre 2004;
   Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances de la Justice, donné le 28 octobre 2004;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 24 février 2004 en vertu de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2004;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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