J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/06/03/1999031393/justel

Titre
3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant, en exécution de l'article 74 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global. Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 28-09-1999 numéro :   1999031393 page : 36275       PDF :   version originale     Dossier numéro : 1999-06-03/85 Entrée en vigueur : 01-01-1999 Ce texte modifie le texte suivant :1998031555

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-6 ANNEXES. Art. N1, N2, N3

Texte	Table des matières	Début
Article 1. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 octobre 1998 fixant les ratios et graphiques qui doivent être annexés au bilan global est remplacé par le présent arrêté.   Art. 2. Le schéma du bilan structuré en vue de son analyse financière est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.   Art. 3. La liste des ratios qui doit être annexée au bilan global est établie conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.   Art. 4. Chaque ratio doit donner lieu à la présentation d'un graphique décrivant son évolution durant les cinq dernières années.   Art. 5. Le tableau de financement qui doit compléter les ratios est fixé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.   Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.   Bruxelles, le 3 juin 1999.   Pour le Collège réuni,   Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,   D. GOSUIN   R. GRIJP   ANNEXES.   Art. N1. Annexe 1. Bilan structuré. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 28-09-1999, p. 36276-36278).   Art. N2. Annexe 2. Ratios et formule. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 28-09-1999, p. 36279-36280).   Art. N3. Annexe 3. Tableau de financement. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 28-09-1999, p. 36281).

Préambule	Texte	Table des matières	Début
Le Collège réuni,    Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par arrêté du Collège réuni du 19 février 1998, notamment l'article 74;    Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 octobre 1998 fixant les ratios et graphiques qui doivent être annexés au bilan global;    Attendu qu'il y a lieu de compléter les ratios et graphiques fixés par ledit arrêté;    Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,    Arrête :

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