J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999031255/justel

Titre
25 MAI 1999. - Arrêté ministériel délimitant pour la Région de Bruxelles-Capitale les "zones vulnérables", au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 25-09-1999 numéro :   1999031255 page : 36193       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-05-25/78
Entrée en vigueur : 05-10-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1
Annexe.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Une zone vulnérable au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est établie conformément au plan en annexe du présent arrêté.
  Bruxelles, le 25 mai 1999.
  D. GOSUIN

   Annexe.

  Art. N. Annexe.
  (Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-09-1999, p. 36194).

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, et de la Propreté publique,
   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/676/CE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
   Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines;
   Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
   Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 3;
   Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 29 avril 1999;
   Considérant la délivrance à la CIBE (Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux), rue aux Laines 70, à 1000 Bruxelles, en date du 12 janvier 1972, d'une autorisation d'une prise d'eau souterraine dans le Bois de la Cambre sur le territoire de la Ville de Bruxelles sur base de l'arrêté royal du 18 décembre 1970, réglementant l'usage des eaux souterraines;
   Considérant les actes de déclaration de prise d'eau souterraine par cette société en date du 18 février 1977 pour les captages par puits situés à Uccle et à Bruxelles, suite à l'arrêté royal du 9 août 1976 relatif au recensement des prises d'eau souterraine, mises en service avant le 15 juillet 1947,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise