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Titre
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Source :
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Publication : 21-04-1999 numéro :   1999031139 page : 13137       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-02-25/98
Entrée en vigueur : 01-01-1999

Ce texte modifie les textes suivants :1998031172        1998031171       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :
  Plan comptable économique.

  81600/51  Constitution d'un fond de pension auprès d'une      2840000  92
             institution de prevoyance
  99800/06  Prelevement sur le fonds de reserve specifique      7701000  67
             (dons, legs sans affectation, etc...) en faveur
             du service d'exploitation
  99800/07  Prelevement sur le fonds des dons et legs avec      7703000  67
             affectation en faveur du service d'exploitation

Plan de la comptabilité générale.

  1220000   Reevaluation actee sur immobilisations              464  2840600
             financieres
  2840000   Constitution d'un fond de pension aupres  81600/51  500  4730000
             d'une institution de prevoyance
  2840600   Reevaluation periodique actee du fond de            500  1220000
             pension auprès d'une institution de
             prevoyance
  4730000   Constitution d'un fond de pension aupres            000  5XXXX00
             d'une institution de prevoyance a payer
  7701000   Prelevement sur le fonds de reserve       99800/06  495  4000000
             specifique (dons, legs sans
             affectation, etc...) en faveur du
             service d'exploitation
  7703000   Prelevement sur le fonds des dons et      99800/07  495  4000000
             legs avec affectation en faveur du
             service d'exploitation



  Art. 2. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 25 février 1999.
  Pour le Collège réuni :
  Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
  D. GOSUIN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Collège réuni,
   Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;
   Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;
   Attendu qu'il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998 :
   - en fonction des conventions passées par certains centres publics d'aide sociale avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel;
   - pour prélever sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;
   Vu l'urgence;
   Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux conventions avec des institutions de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et celles qui ont trait à des prélèvements en faveur du service d'exploitation sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation;
   Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
   Arrête :

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