J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 8 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/10/29/1997012760/justel

Titre
29 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 22-05-2019)

Source : EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 07-11-1997 numéro :   1997012760 page : 29930       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1997-10-29/33
Entrée en vigueur : 01-01-1998

Ce texte modifie le texte suivant :1991013073       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2, 2/1, 2/2, 3-7, 7/1, 8-13

Texte Table des matières Début
Article 1. Cet arrêté est applicable aux travailleurs et à leurs employeurs qui sont dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  (Cet arrêté s'applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs.
  Les établissements publics et associations de droit public, qui dépendent des pouvoirs visés à l'alinéa précédent, sont également autorisés à appliquer à leur personnel les dispositions du présent arrêté.) <AR 1999-06-04/40, art. 1, 004; En vigueur : 01-05-1999>

  Art. 2.<AR 2005-07-15/34, art. 1, 006; En vigueur : 28-07-2005> § 1er. [1 Afin de prendre soin de son enfant, le travailleur a le droit :
   - soit de suspendre l'exécution de son contrat de travail comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pendant une période de quatre mois; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée par mois;
   - soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'un mi-temps durant une période de huit mois comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu'il est occupé à temps plein; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre;
   - soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction d'un cinquième durant une période de vingt mois comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu'il est occupé à temps plein; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.]1
  [2 - soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction d'un dixième durant une période de quarante mois comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu'il est occupé à temps plein et moyennant l'accord de l'employeur; cette période peut être fractionnée en périodes de dix mois ou un multiple de ce chiffre.]2
  § 2. Le travailleur a la possibilité dans le cadre de l'exercice de son droit au congé parental de faire usage des différentes modalités prévues au paragraphe 1er. [2 Lors d'un changement de forme, il convient de tenir compte du principe selon lequel un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail est équivalent à deux mois de réduction des prestations à mi-temps, à cinq mois de réduction des prestations de travail d'un cinquième et à dix mois de réduction des prestations de travail d'un dixième]2.
  ----------
  (1)<AR 2012-05-31/02, art. 2, 008; En vigueur : 01-06-2012>
  (2)<AR 2019-05-05/09, art. 3, 009; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. 2/1. [1 § 1er. Par dérogation à l'article 2, § 1er, premier tiret, la période de quatre mois peut être fractionnée, moyennant l'accord de l'employeur, entièrement ou partiellement en périodes d'une semaine ou d'un multiple de ce chiffre. En cas de fractionnement en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel quatre mois de suspension de l'exécution du contrat de travail est équivalent à seize semaines de suspension de l'exécution du contrat de travail.
   Pour prendre son congé parental, le travailleur a la possibilité de faire usage des différentes modalités mentionnées dans le premier alinéa et dans l'article 2, § 1er. Sans préjudice de l'article 2, § 2, lors d'un changement de forme après un fractionnement partiel en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel quatre semaines de suspension de l'exécution du contrat de travail est équivalent à un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail.
   Lorsque, suite à un fractionnement partiel en semaines, la partie restante est inférieure à quatre semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.
   § 2. Par dérogation à l'article 2, § 1er, deuxième tiret, la période de huit mois peut être fractionnée, moyennant l'accord de l'employeur, entièrement ou partiellement en périodes d'un mois ou d'un multiple de ce chiffre.
   Lorsque, suite à un fractionnement partiel en mois, la partie restante est d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2019-05-05/09, art. 4, 009; En vigueur : 01-06-2019>
  

  Art. 2/2. [1 L'employeur peut refuser l'exercice du droit visé à l'article 2, § 1er, quatrième tiret, l'article 2/1, § 1er, premier alinéa, et l'article 2/1, § 2, premier alinéa.
   Dans ce cas, l'employeur doit communiquer sa décision par écrit au travailleur qui a demandé la suspension de l'exécution du contrat de travail visée à l'article 2/1, § 1er, premier alinéa, ou la réduction de ses prestations de travail visée à l'article 2, § 1er, quatrième tiret, ou à l'article 2/1, § 2, premier alinéa, endéans le mois qui suit l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 6.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2019-05-05/09, art. 5, 009; En vigueur : 01-06-2019>
  

  Art. 3.[1 § 1er. Le travailleur a droit au congé parental visé à l'article 2 :
   - en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
   - dans le cadre de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
  [2 Cette limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales [3 ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales]3.]2
   § 2. La condition du douzième [2 ou vingt-unième]2 anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.
   Le douzième [2 ou vingt-unième]2 anniversaire peut en outre être dépassé en cas de report opéré à la demande de l'employeur et pour autant que l'avertissement par écrit ait été opéré conformément à l'article 6.]1
  ----------
  (1)<AR 2009-03-27/35, art. 1, 007; En vigueur : 01-04-2009>
  (2)<AR 2012-05-31/02, art. 4, 008; En vigueur : 01-06-2012>
  (3)<AR 2019-05-05/09, art. 6, 009; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 4. Pour obtenir le bénéfice du droit au congé parental, le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur qui l'occupe, pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l'avertissement par écrit, conformément à l'article 6.

  Art. 5. Le travailleur fournit au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant qui, conformément à l'article 3, ouvre le droit au congé parental.

  Art. 6.<AR 2005-07-15/34, art. 3, 006; En vigueur : 28-07-2005> § 1er. Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé parental en fait la demande conformément aux dispositions suivantes :
  1° le travailleur en avertit son employeur par écrit au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance; ce délai peut être réduit de commun accord entre l'employeur et le travailleur;
  2° la notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise de l'écrit visé au 1° de ce paragraphe dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception;
  3° l'écrit visé au 1° de ce paragraphe indique la date de prise de cours et de fin du congé parental.
  Par avertissement une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée.
  [1 Par dérogation à l'alinéa 2, en cas d'application de l'article 2/1, § 1er, premier alinéa, chaque demande peut porter sur plusieurs périodes non consécutives d'une semaine ou un multiple de ce chiffre, à la condition que les semaines ainsi demandées, s'étalent sur une période de maximum trois mois. L'écrit visé au 1° de ce paragraphe indique dans ce cas les dates de début et de fin de chacune de ces périodes.]1
  § 2. Sauf disposition contraire, il doit être satisfait à toutes les conditions prévues dans le présent arrêté au moment de la prise de cours du congé parental.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-05/09, art. 7, 009; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. 7.§ 1er. Endéans le mois qui suit l'avertissement par écrit opéré conformément à l'article 6, l'employeur peut, par écrit, reporter l'exercice du droit au congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise.
  § 2. La disposition du paragraphe 1er s'applique sans préjudice du droit au congé parental qui prend cours au plus tard 6 mois après le mois où a été opéré le report motivé.
  [1 § 3. La disposition du § 1er ne vaut pas en cas d'application de l'article 2, § 1er, quatrième tiret, de l'article 2/1, § 1er, premier alinéa, et de l'article 2/1, § 2, premier alinéa.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-05/09, art. 8, 009; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. 7/1.[1 Le travailleur a le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin de l'exercice de son congé parental. Cette période s'élève à 6 mois maximum [2 , sauf lorsque le congé parental ne contient que trois semaines ininterrompues ou moins]2.
   Le travailleur adresse une demande écrite à l'employeur au moins 3 semaines avant la fin de la période de congé parental en cours. Dans sa demande, le travailleur indique ses raisons en lien avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.
   L'employeur examine cette demande et y répond par écrit au plus tard une semaine avant la fin de la période de congé parental en cours, en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur. L'employeur communique dans l'écrit visé la manière dont il a tenu compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur dans l'examen de la demande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-05-31/02, art. 3, 008; En vigueur : 01-06-2012>
  (2)<AR 2019-05-05/09, art. 9, 009; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 8. <AR 1998-01-20/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998> Le droit au congé parental, pris sur base du présent arrêté, s'exerce dans le cadre de la convention collective du travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.

  Art. 9. La période visée à l'article 2 n'entre pas en considération pour le calcul de la période maximale prévue aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

  Art. 10. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et ses arrêtés d'exécution sont d'application.

  Art. 11. Dans l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, est inséré un article 26bis, rédigé comme suit :
  " Des inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Administration de la Réglementation et des Relations du travail sont désignés comme fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du Chapitre IV, Section 5 de la loi du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales et de ses arrêtés d'exécution. ".

  Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

  Art. 13. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la directive 96/64 du 29 avril 1997 du Conseil relative à l'accord-cadre concernant le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;
   Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois du 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois du 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996;
   Vu le Chapitre IV, Section 5 de la loi programme du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, réintroduit par la loi du 22 décembre 1995 et l'article 107;
   Vu la loi du 25 avril 1963 concernant la gestion des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, notamment l'article 15;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
   Considérant que dans le souci de préserver la sécurité juridique, il convient de prévoir l'encadrement nécessaire au droit au congé parental, prévu le 1er janvier 1998 dans la convention collective n° 64 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit au congé parental;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-05-2019 PUBLIE LE 22-05-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 2/2; 3; 6; 7; 7/1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 31-05-2012 PUBLIE LE 01-06-2012
    (ART. MODIFIES : 2; 7/1; 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-03-2009 PUBLIE LE 01-04-2009
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-07-2005 PUBLIE LE 28-07-2005
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 6)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 24-01-2002 PUBLIE LE 31-01-2002
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-06-1999 PUBLIE LE 26-06-1999
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-1998 PUBLIE LE 08-09-1998
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-01-1998 PUBLIE LE 27-03-1998
    (ART. MODIFIE : 8)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 8 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
    Version néerlandaise