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Titre
8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 14-03-1995 numéro :   1995011067 page : 5660
Dossier numéro : 1995-02-08/32
Entrée en vigueur : 14-03-1995

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1.[1 Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures]1 de la Banque nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés royaux pris pour l'exécution de celle-ci, pour tout ce qui a trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. <AR 1998-12-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 10-02-1999>
  ----------
  (1)<AR 2009-10-19/01, art. 1, 003; En vigueur : 05-11-2009>

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut .
   Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 108, f, 109, § 3, alinéa 3, 121 et 122;
   Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment l'article 19;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence, motivée par le fait que les statistiques du commerce extérieur établies dans le passé par l'Institut national de Statistique et à élaborer à partir du 1er janvier 1995 par la Banque Nationale de Belgique, doivent continuer à être établies sans interruption;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-10-2009 PUBLIE LE 04-11-2009
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-12-1998 PUBLIE LE 10-02-1999
    (ART. MODIFIE : 1)

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