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Titre
9 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur national des [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par AR 2006-12-14/53, art. 1, 003; En vigueur : 19-01-2007>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-01-2007)

Source : PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 12-08-1981 numéro :   1981001378 page : 9989
Dossier numéro : 1981-07-09/01
Entrée en vigueur : 22-08-1981

Table des matières Texte Début
Art. 1-7

Texte Table des matières Début
Article 1. Il est institué un Conseil supérieur national (des personnes handicapées), rattaché administrativement (au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées). <AR 2006-12-14/53, art. 2, 1°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Le Conseil est chargé de l'examen de tous les problèmes (relatifs aux personnes handicapées) qui, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relèvent de la compétence nationale. <AR 2006-12-14/53, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Le Conseil est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires.

  Art. 2. Le Conseil est composé de (vingt) membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant (aux personnes handicapées) ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. <AR 1995-01-24/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-1995> <AR 2006-12-14/53, art. 3, 1°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Notre Premier Ministre et Nos Ministres qui ont parmi leurs attributions le budget, (le travail et les Affaires sociales), désignent chacun un représentant auprès de ce Conseil. <AR 2006-12-14/53, art. 3, 2°, 003; En vigueur : 19-01-2007>

  Art. 3. Les membres du Conseil sont nommés par Nous. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable. En cas de vacance, (le remplaçant) nommé par Nous achève le mandat du membre remplacé. <AR 2006-12-14/53, art. 4, 1°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Le président et (les trois vice-présidents) sont nommés par Nous parmi les membres du Conseil. Leur mandat prend fin avec leur mandat de membre du Conseil. <AR 2006-12-14/53, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Le secrétaire ou les secrétaires sont désignés par Notre Ministre (des Affaires sociales) parmi les fonctionnaires relevant de son Département. <AR 2006-12-14/53, art. 4, 3°, 003; En vigueur : 19-01-2007>

  Art. 4. § 1er. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation de Notre Ministre (des Affaires sociales). <AR 2006-12-14/53, art. 5, 1°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Le Conseil peut constituer un bureau.
  Le Conseil se réunit à la demande des Ministres compétents, à l'initiative de son président ou à la requête écrite et motivée de quatre membres au moins.
  Il peut se réunir en assemblée plénière ou constituer des sections.
  Le Conseil peut faire appel à des experts et à des institutions, tant nationales que celles relevant des Communautés.
  (Le conseiller du Service Politique des personnes handicapées de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale) est autorisé à assister en tant qu'observateur aux réunions du Conseil. <AR 2006-12-14/53, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  § 2. Les avis doivent être transmis endéans les trois mois, endéans le mois dans des cas urgents.
  Lorsque l'avis n'est pas donné endéans le délai fixé le Ministre peut décider.

  Art. 5. § 1er. Les membres et les experts ont droit à un jeton de présence.
  Les secrétaires peuvent bénéficier d'une indemnité.
  Le montant du jeton de présence et de l'indemnité est celui de l'arrêté ministériel du 14 juin 1968, fixant le montant des jetons de présence du président, du vice-président, des secrétaires et de certains membres du Conseil supérieur (des personnes handicapées). Il peut être modifié par Notre Ministre (des Affaires sociales), moyennant accord de Notre Ministre qui a le budget parmi ses attributions. <AR 2006-12-14/53, art. 6, 2°, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  Les membres et experts peuvent, le cas échéant, obtenir également des indemnités de séjour et le remboursement de frais de déplacement. Le montant de ceux-ci est égal au montant fixé conformément à la réglementation applicable aux conseillers des départements ministériels et peut être modifié par les Ministres précités. Lors de la modification du montant du remboursement de frais de déplacement il sera tenu compte de la situation particulière (des membres qui sont des personnes handicapées). <AR 2006-12-14/53, art. 6, 003; En vigueur : 19-01-2007>
  § 2. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil sont mises à charge du budget du (SPF Sécurité sociale). <AR 2006-12-14/53, art. 1, 003; En vigueur : 19-01-2007>

  Art. 6. L'arrêté royal du 10 novembre 1967, portant création d'un Conseil supérieur des handicapés, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1974, est abrogé.

  Art. 7. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 29 de la Constitution;
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II;
   Considérant que les attributions et la composition du Conseil supérieur des handicapés, créé par l'arrêté royal du 10 novembre 1967, ne sont pas adaptées à la disposition de l'article 5, § 1er, II, de la loi du 8 août 1980 précitée;
   Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-12-2006 PUBLIE LE 19-01-2007
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5)
  • ARRETE ROYAL DU 24-01-1995 PUBLIE LE 03-03-1995
    (ART. MODIFIE : 2)

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