J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Rapport au Roi Table des matières 3 arrêtés d'exécution 1 version archivée
Erratum Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/26/1966102605/justel

Titre
26 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 28-10-2000)

Source : SANTE PUBLIQUE
Publication : 06-12-1966 numéro :   1966102605 page : 12111
Dossier numéro : 1966-10-26/30
Entrée en vigueur : 01-01-1967

Table des matières Texte Début
Art. 1-10
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er.[La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire. Les opérations qu'elle comporte débutent [1 après le deuxième mois de vie]1 et doivent être terminées avant l'âge de dix-huit mois, sauf s'il y a contre-indication médicale, auquel cas elles doivent être effectuées dans les dix-huit mois qui suivent la fin de cette contre-indication.] (AR 02-04-1968, art. 1)
  ----------
  (1)<AR 2000-09-22/33, art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2000>

  Art. 2. Le Ministre de la Santé publique détermine la nature du vaccin à utiliser.

  Art. 3. Les bourgmestres dressent et tiennent à jour la liste des enfants soumis à la vaccination obligatoire.
  Ils rappellent aux personnes visées à l'article 7 les devoirs qui leur incombent. Ils contrôlent également l'exécution de cette obligation et signalent à l'inspecteur d'hygiène les omissions qu'ils constatent.

  Art. 4. Les bourgmestres doivent prendre toutes dispositions pour assurer la vaccination gratuite dans les délais prescrits à l'article 1.
  Toutefois, les personnes visées à l'article 7 peuvent faire vacciner les enfants dont elles ont la garde ou la tutelle, à leurs frais, par un médecin de leur choix, dans les délais prescrits à l'article 1.

  Art. 5. Lors de la dernière administration du vaccin, un certificat de vaccination, dont le modèle est annexé au présent arrêté, est délivré aux personnes visées à l'article 7.
  Dans les quinze jours de sa délivrance, ce certificat est 2 remis à l'administration communale du domicile de l'enfant vacciné.

  Art. 6. L'existence d'une contre-indication est attestée par certificat médical circonstancié, mentionnant la durée probable de la contre-indication et adressé à l'inspecteur d'hygiène du ressort. Celui-ci avertit le bourgmestre de la commune du domicile de l'enfant intéressé.

  Art. 7. Toute personne chargée de l'exercice du droit de garde ou de la tutelle sur des enfants assujettis à la vaccination obligatoire, est personnellement tenue à l'observation des prescriptions des articles 1er, 5, alinéa 2, et 6.

  Art. 8. Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par la loi sanitaire du 1er septembre 1945.

  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 1967.

  Art. 10. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Modèle du certificat de vaccination prévu par l'article 5
  Je soussigné, .............................................., docteur en médecine,
  déclare que l'enfant (nom et prénoms)
  .............................................................................................
  né à ..................................................le ....................................
  résidant à ............................., rue .......................................n° ......
  a reçu la vaccination complète contre la poliomyélite.
  1e prise, le ..........................................
  2e prise, le ..........................................
  3e prise, le ..........................................
  ................................................., le.........................................
  Le médecin vaccinateur,

Préambule Texte Table des matières Début
   ARRETE ROYAL
   BAUDOUIN, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, notamment l'article 1er, 1°;
   Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique du 10 mars 1965;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
   Nous avons arrêté et arrêtons:
Erratum Texte Début

version originale
1966102606
PUBLICATION :
1967-03-17
page : 0

ERRATUM



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-09-2000 PUBLIE LE 28-10-2000
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 02-04-1968 PUBLIE LE 14-05-1968
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT
       Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Santé publique, le 15 juin 1966, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique ", a donné le 23 juin 1966 l'avis suivant:
       Le projet d'arrêté rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique est fondé sur l'article 1-1 ° de la loi sanitaire du 1er septembre 1945.
       Cette disposition est ainsi conçue;
       " Art. 1er. Le Roi est autorisé à prescrire par voie de règlements généraux et après avoir pris l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, les mesures de prophylaxie et d'assainissement ainsi que toutes mesures de contrôle et d'organisation nécessaires :
       " 1° pour prévenir ou combattre les maladies transmissibles présentant un danger général dont la liste aura été dressée sur ravis conforme du Conseil supérieur d'hygiène publique ".
       De l'avis unanime du Conseil supérieur d'hygiène publique, la poliomyélite a été classée au nombre des maladies transmissibles par l'article 1-1° de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles.
       * * *
       Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 les bourgmestres doivent prendre toutes dispositions pour assurer la vaccination gratuite dans les délais prescrits à l'article 1er.
       L'obligation ainsi imposée aux bourgmestres entraînera fatalement des dépenses pour les communes.
       Des dispositions analogues sont prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique.
       Les dépenses dont il s'agit sont-elles obligatoires au sens de l'article 131 de la loi communale ?
       Cette question appelle une réponse affirmative. Suivant l'article 131, le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les dépenses qui sont énumérées dans le 1° jusques et y compris le 19° de l'article.
       A l'opposé de ce qu'elle fait pour les "travaux d'assainissement ou d'installations sanitaires", dont en son article 2, elle prévoit expressément l'inscription d'office au budget de la commune, la loi du 1er septembre 1945 ne dispose rien quant aux dépenses résultant de mesures prises en exécution de l'article 1er.
       La loi sanitaire du 1er septembre 1945 trouve son origine dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des représentants par le Ministre de l'Intérieur, P. Berryer, le 5 décembre 1911 (doc. Chambre, 1911-1912, n° 25).
       La dissolution des Chambres l'ayant frappé de caducité, le projet fut toutefois redéposé tel quel le 12 novembre 1912 (doc. Chambre, 1912-1913, n° 14).
       Il fut examiné d'une manière approfondie par une commission spéciale de la Chambre, présidée par M. Liebaert, et dont les délibérations furent résumées dans un rapport établi par M. Melot (doc. Chambre. 1913-1914, n° 263 du 5 mai 1914).
       Du fait de la première guerre mondiale et de ses séquelles le projet Berryer, remanié cette fois, ne put être resoumis à la Chambre que le 5 septembre 1939; au lendemain de la seconde guerre mondiale, enfin, il devint la loi sanitaire du 1er septembre 1945.
       La vaccination antivariolique, rendue obligatoire, en vertu de cette loi, par l'arrêté du Régent du 6 février 1946, était l'un des objectifs principaux du projet Berryer.
       Ce projet ne se bornait pas à rendre obligatoire la vaccination antivariolique (article 5), mais il chargeait les communes et les provinces du soin d'organiser divers services sanitaires (articles 23 et 26).
       En son article 23, il disposait notamment ce qui suit:
       " Art. 23. Toute commune est tenue d'établir gratuitement:
       " 1° un service de vaccination antivariolique à domicile ou organisé au moyen de séances publiques et fonctionnant au moins une fois l'an, ainsi qu'en temps d'épidémie de variole
       " La lymphe vaccinale est gratuitement mise à la disposition de tous les médecins par l'office vaccinogène de l'Etat ".
       A propos de l'article 23, l'exposé des motifs du projet Berryer déclarait ce qui suit:
       "Conformément à ce qui existe actuellement et à ce que prescrit l'article 131 de la loi communale, d'après lequel le Conseil est tenu de porter au budget les dépenses relatives à la salubrité locale, les communes auront à assumer les frais d'organisation du service.
       "Ces frais ne seront, du reste, pas fort élevés: la matière vaccinale étant mise gratuitement par l'Etat à la disposition du corps médical - l'alinéa 3 de l'article le déclare expressément - les communes n'auront à supporter que la rémunération du médecin et les menues dépenses accessoires du service" (doc. Chambre, 1911-1912, n° 25, page 133).
       Il ressort toutefois des travaux préparatoires de la loi sanitaire du 1er septembre 1945 que le Gouvernement de l'époque estimait que certains articles du projet Berryer, plus spécialement ceux qui avaient trait à la vaccination et à l'organisation de services sanitaires ne devaient pas être incorporés à la loi.
       A cet égard, on relève dans l'exposé des motifs du 5 septembre 1939, le passage ci-après:
       "Quant aux articles qui n'ont pas été reproduits et qui ne doivent pas faire l'objet de projets particuliers - c'est le cas notamment pour les articles qui avaient trait à l'information des maladies transmissibles, à la vaccination antivariolique, à la prophylaxie de la tuberculose, à l'organisation des services d'hygiène - il s'agit là de dispositions qui strictement ne doivent pas figurer dans la loi, mais qui peuvent être édictées par voie d'arrêté royal, du moment que le principe inscrit à l'article 1er est adopté avec toutes les garanties qu'il comporte" (doc. Chambre, 2e session extraordinaire de 1939, n° 13, p. 5).
       Pour l'exécution des mesures qui sont. édictées par le Roi en vertu de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1945, il eut été préférable - d'un point de vue strictement juridique - que la loi prescrit expressément le concours obligatoire des administrations communales et l'obligation pour celles-ci de prendre à leur charge les dépenses qui en résultent.
       Il est hors de doute cependant que ce concours était considéré comme indispensable par le Gouvernement, puisque l'article 1er confère au Roi des pouvoirs étendus pour le mettre en mesure de remédier à la carence des communes dans le domaine sanitaire.
       C'est ce qu'illustre clairement le passage ci-après du rapport du 9 août 1945 présenté au Sénat, par M. Moulin, au nom de la Commission de la Santé publique:
       " Ce pouvoir nouveau confié au Roi ne préjudicie en rien aux droits reconnus aux autorités communales. il suppléera soit à l'indifférence ou à l'inaction de ces dernières, soit à l'insuffisance de leur action. L'hygiène n'est pas en effet une question d'intérêt purement local ". (doc. Sénat, 1944 - 1945, n° 68, p, 2).
       L'exposé des motifs du 5. septembre 1939 (doc. Chambre, 2e session extraordinaire de 1939, n° 13, pp, 2-4) s'exprime dans le même sens.
       Concernant les dépenses que le projet met à la charge des communes, le rapport présenté à la Chambre déclare:
       " Les dépenses imposées aux communes peuvent être très élevées. il ne peut, toutefois, échapper à personne que certaines ne peuvent être différées et notamment, celles prévues à l'article 1 er de la loi pour prévenir ou combattre les maladies transmissibles." (doc. Chambre, 1944-1945, rapport du 25 avril 1945, n° 100, p. 3),
       * * *
       Le projet d'arrêté est précédé d'un rapport au Roi.
       Ce rapport appelle les deux observations suivantes:
       1. La référence qui suit l'intitulé «Rapport au Rob doit être supprimée:
       2. Les formules de politesse française et néerlandaise figurant à la fin du rapport, ne sont pas parfaitement concordantes.
       * * *
       Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4, les bourgmestres doivent prendre toutes dispositions pour assurer la vaccination gratuite dans les délais prescrits à l'article 1er.
       La vaccination gratuite organisée par le bourgmestre devant avoir lieu, selon le fonctionnaire délégué, à l'intervention d'un médecin, l'alinéa 1er dudit article devrait être complété dans ce sens.
       D'après l'alinéa 2 du même article, les personnes visées à l'article 7 peuvent faire vacciner les enfants dont elles ont la grade ou la tutelle, à leurs frais, par un médecin de leur choix.
       Bien qu'il se laisse déduire de l'article 7 du projet que la vaccination visée à l'alinéa 2 de l'article 4 doit être également pratiquée dans les mêmes délais que ceux qui sont fixés à l'article 1er, il serait préférable de le dire explicitement.
       * * *
       L'article 7 devrait se lire ainsi qu'il suit:
       "Art. 7. Toute personne chargée de l'exercice du droit de garde ou de la tutelle sur des enfants assujettis à la vaccination obligatoire, est. .. ".
       L'article 8 ne vise comme disposition pénale, que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1945. Les articles 6 et 7 de cette loi prévoyant également des dispositions pénales, il y a lieu de supprimer comme incomplète, la référence à l'article 5.
       * * *
       L'article 9 doit être scindé en deux articles, dont l'un concernerait l'entrée en vigueur et l'autre l'exécution de l'arrêté.
       La disposition relative à l'entrée en vigueur doit en outre être complété par la mention du jour et du mois de 1966 où l'arrêté entrera en vigueur. Toute rétroactivité, cela va de soi, est en l'occurrence exclue.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Rapport au Roi Table des matières 3 arrêtés d'exécution 1 version archivée
    Erratum Version néerlandaise