J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/04/05/1955040502/justel

Titre
5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers <remplacé par L 2006-09-15/71, art. 206>

Publication : 23-04-1955 numéro :  1955040502 page : 2498
Dossier numéro : 1955-04-05/30

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
IMAGE
  • LOI DU 28-04-2019 PUBLIE LE 06-05-2019
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • LOI DU 21-02-2010 PUBLIE LE 26-02-2010
    (ART. MODIFIE : 3)
  • IMAGE
  • LOI DU 15-09-2006 PUBLIE LE 06-10-2006
    (ART. MODIFIES : INTITULE;1;3;3BIS-3QUA;4;5)
  • IMAGE
  • LOI DU 15-09-2006 PUBLIE LE 06-10-2006
    (ART. MODIFIES : 1;7;10;11;14TER;17) Entrée en vigueur à déterminer.
  • IMAGE
  • LOI DU 25-05-1999 PUBLIE LE 22-06-1999
    (ART. MODIFIES : 3;3TER;3QUA)
  • IMAGE
  • LOI DU 03-04-1997 PUBLIE LE 25-06-1997
    (ART. MODIFIES : 1;3;3BIS)
  • 1993009222;1993-03-09
  • LOI DU 11-01-1993 PUBLIE LE 09-03-1993
    (ART. MODIFIES : 1;3)
  • 1990000478;1990-11-13
  • LOI DU 17-10-1990 PUBLIE LE 13-11-1990
    (ART. MODIFIE : 3)
  • 1990000402;1990-09-05
  • LOI DU 18-07-1990 PUBLIE LE 05-09-1990
    (ART. MODIFIES : 1;3)
  • 1989000061;1989-02-04
  • LOI DU 04-01-1989 PUBLIE LE 04-02-1989
    (ART. MODIFIES : 1;3)
  • 1989021000;1989-01-07
  • LOI DU 06-01-1989 PUBLIE LE 07-01-1989
    (ART. MODIFIE : 3)

  • Début