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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/17/2020015273/justel

Titre
17 JUILLET 2020. - Décret visant l'octroi, pour l'année scolaire 2020-2021, de moyens supplémentaires permettant de déployer, suite à la crise sanitaire COVID-19, des pratiques de différenciation des apprentissages dans les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires relevant des classes 1 a 10 en vertu du classement établi par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 05-08-2020 numéro :  2020015273 page : 57564   IMAGE
Dossier numéro : 2020-07-17/33

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