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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/21/2018040123/justel

Titre
21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 19-04-2018 numéro :  2018040123 page : 34575   IMAGE
Dossier numéro : 2018-03-21/24

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