J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/10/05/2018014517/justel

Titre
5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 22, II, >b), et 23, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 29-10-2018 numéro :  2018014517 page : 82311   IMAGE
Dossier numéro : 2018-10-05/07

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