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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/23/2018014285/justel

Titre
23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 22-10-2018 numéro :  2018014285 page : 80165   IMAGE
Dossier numéro : 2018-09-23/08

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