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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/13/2018013816/justel

Titre
13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 20-09-2018 numéro :  2018013816 page : 73112   IMAGE
Dossier numéro : 2018-09-13/06

Texte modifié par ce texte :2018030279       

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