J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/12/2018010368/justel

Titre
12 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la nécessité d'éviter des déplacements d'activités dans les zones d'aide régionale

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 05-02-2018 numéro :  2018010368 page : 8646   IMAGE
Dossier numéro : 2018-01-12/06

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début