J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/18/2017030083/justel

Titre
18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial

Source :
INTERIEUR
Publication : 17-01-2017 numéro :  2017030083 page : 2722   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-18/11

Texte modifié par ce texte :2007000663       

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début