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Titre
27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code

Source :
FINANCES
Publication : 31-01-2017 numéro :  2017010447 page : 15203   IMAGE
Dossier numéro : 2017-01-27/03

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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IMAGE
2018011480
PUBLICATION :
31-01-2017
page : 29514

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