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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/23/2017010397/justel

Titre
23 DECEMBRE 2016. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 03-02-2017 numéro :  2017010397 page : 15685   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-23/48

Texte modifié par ce texte :2009035356       

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