J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation

Titre
27 JANVIER 2016. - Extrait de l'arrêt n° 12/2016 du 27 janvier 2016 - (Numéros du rôle : 6072 et 6073) - En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, introduits par Olivier Galand et par l'ASBL "Inter-Environnement Bruxelles" et autres

Source :
COUR CONSTITUTIONNELLE
Publication : 24-03-2016 numéro :  2016200705 page : 20376   IMAGE
Dossier numéro : 2016-01-27/11

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début