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21 JANVIER 2016. - Extrait de l'arrêt n° 8/2016 du 21 janvier 2016 - (Numéro du rôle : 6111) - En cause : le recours en annulation des articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le Gouvernement flamand.

Source :
COUR CONSTITUTIONNELLE
Publication : 17-03-2016 numéro :  2016200539 page : 18170   IMAGE
Dossier numéro : 2016-01-21/18

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