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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/12/15/2016031848/justel

Titre
15 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 27-12-2016 numéro :  2016031848 page : 90009   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-15/08

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