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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/07/17/2016024041/justel

Titre
17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 22-02-2016 numéro :  2016024041 page : 13221   IMAGE
Dossier numéro : 2015-07-17/74

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