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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/24/2015029343/justel

Titre
24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française insérant un Chapitre VIIbis relatif aux " modalités d'évaluation du décret " dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 22-07-2015 numéro :  2015029343 page : 46892   IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-24/06

Texte modifié par ce texte :2009029114       

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