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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/05/2015003083/justel

Titre
5 MARS 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Millionaire's Palace", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Source :
BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
Publication : 30-04-2015 numéro :  2015003083 page : 23966   IMAGE
Dossier numéro : 2015-03-05/13

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