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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/08/23/2014205706/justel

Titre
23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 18-09-2014 numéro :  2014205706 page : 73612   IMAGE
Dossier numéro : 2014-08-23/14

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