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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/01/30/2014031141/justel

Titre
30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 06-03-2014 numéro :  2014031141 page : 18928   IMAGE
Dossier numéro : 2014-01-30/32

Texte modifié par ce texte :1936033102       

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