J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/11/21/2014029048/justel

Titre
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 05-02-2014 numéro :  2014029048 page : 9571   IMAGE
Dossier numéro : 2013-11-21/24

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début