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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/21/2014022078/justel

Titre
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 11-03-2014 numéro :  2014022078 page : 20780   IMAGE
Dossier numéro : 2014-02-21/13

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