J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Titre
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
(NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2015 par L 2015-12-26/03, art. 115)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 30-12-2014 numéro :  2014011640 page : 106643   IMAGE
Dossier numéro : 2014-12-19/16

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Modification(s) Début
IMAGE
  • LOI DU 26-12-2015 PUBLIE LE 30-12-2015
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)

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