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Titre
19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 30-10-2015)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 12-06-2014 numéro :  2014011298 page : 44352   IMAGE
Dossier numéro : 2014-04-19/60

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Errata

IMAGE
2014011419
PUBLICATION :
12-06-2014
page : 48237

Erratum


IMAGE
2015011020
PUBLICATION :
2015-02-16
page : 12629

Errata


Modification(s) Début
IMAGE
  • LOI DU 26-10-2015 PUBLIE LE 30-10-2015
    (ART. MODIFIE : 32)
  • IMAGE
  • LOI DU 19-12-2014 PUBLIE LE 29-12-2014
    (ART. MODIFIE : 31)

  • Début