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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/21/2014003072/justel

Titre
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée

Source :
FINANCES
Publication : 26-02-2014 numéro :  2014003072 page : 15819   IMAGE
Dossier numéro : 2014-02-21/03

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