J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/24/2013024160/justel

Titre
24 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 3°)

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 07-05-2013 numéro :  2013024160 page : 26637   IMAGE
Dossier numéro : 2013-04-24/03

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
IMAGE
  • LOI DU 15-12-2013 PUBLIE LE 24-12-2013
    (ART. MODIFIE : CONFIRME)

  • Début